Les taxes sur les actes et les permis immobiliers revues à la hausse

De nouvelles mesures fiscales sont introduites pour renforcer les ressources financières des collectivités locales, souligne la DGI.

La loi de finances complémentaire a actualisé les tarifs de la taxe spéciale sur les actes et les permis immobiliers applicables lors de la délivrance des permis de construire, de lotir et de démolir ainsi que des certificats de conformité. “La disposition vise à consolider le budget des collectivités locales et à adapter le tarif de cette taxe en fonction de la destination de la construction”, explique le communiqué de la DGI.

Ainsi, concernant les permis de construire, la taxe varie entre 1 875 et 50 000 DA, en fonction de la valeur de la construction à usage d'habitation, et entre 50 000 et 150 000 DA pour la construction à usage commercial ou industriel. Pour ce qui des permis de lotir, la taxe varie entre 2 000 et 200 000 DA pour le lotissement à usage d'habitation et entre 6 000 et 30 000 DA pour le lotissement à usage commercial ou industriel. La taxe applicable aux permis de démolir, son tarif est fixé à 300 DA par m2 de la surface de l'emprise du sol de chaque construction à démolir. La taxe applicable lors de la délivrance du certificat de conformité est fixée entre 1 000 et 12 000 DA pour les constructions à usage d'habitation ou mixte, et entre 6 000 et 20 000 DA pour la construction à usage commercial ou industriel. La loi de finances complémentaire élargit la taxe de séjour à l'ensemble des communes.

Cette taxe a été revue à la hausse. Le tarif de cette taxe, établie par personne et par journée de séjour, est compris entre 50 et 60 DA, sans excéder 100 DA par famille. Toutefois, dans les hôtels classés, cette taxe est de 200 DA par personne et par journée pour les hôtels 3 étoiles, de 400 DA pour les 4 étoiles et de 600 DA pour les hôtels 5 étoiles. Le communiqué de la DGI précise que l’application de cette taxe ne concerne pas les centres de vacances et de loisirs qui en sont dispensés.

source : http://www.liberte-algerie.com/edit.php?id=97889&titre=Les%20taxes%20sur%20les%20actes%20et%20les%20permis%20immobiliers%20revues%20%E0%20la%20hausse