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Discussion: déclaration faillite

  1. #1
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    Question déclaration faillite

    bonjour,
    quel sont les démarches à suivre pour déclarer sa faillite s.v.p?
    merci.

  2. #2
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    Par défaut Re : déclaration faillite

    La mise en faillite est régie par l'article 215 et suivants du code du commerce
    " Article :- 215. - Tout commerçant, toute personne morale de droit privé, même non commerçante qui cesse ses paiements, doit, dans les quinze jours, en faire la déclaration en vue de l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire ou de faillite."
    La suite
    ici

    PS : le site perso http://lexalgeria.free.fr/ est un super portail des textes juridiques algériens. Il existe depuis plus de dix ans. Un grand bravo à son auteur.Cliquer ici pour agrandir.
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  3. #3
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    Par défaut Re : déclaration faillite

    Mille mercis.

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