Quelques observations d’ordre juridique
Dans cette affaire comme dans toutes les autres, seuls comptent l’intérêt du pays et celui de ses citoyens.
C’est avec un certain émoi que le ministre de la Poste et des Technologies de l’information et de la communication, ainsi que le directeur général d’Algérie Télécom ont commenté la politisation du conflit qui oppose AT au provider l’Eepad, alors que pour eux, il s’agit d’un litige purement commercial. Si AT et Eepad avaient accepté de communiquer en toute transparence sur ce litige et surtout si l’Arpt, en tant qu’autorité de régulation, n’avait pas exprimé son étonnement qu’AT coupe la connexion du provider au réseau de téléphonie fixe sans lui en avoir référé au préalable, personne ne se serait hasardé, - à commencer par la presse -, à envisager d’autres hypothèses que la classique sanction d’un défaut de paiement de la part d’un débiteur à l’égard de son créancier.

Bref récapitulatif du litige
C’est le 16 mai 2009 qu’AT coupe la connexion du provider Eepad avec le réseau de téléphonie fixe dont il détient le monopole, au motif du non-paiement par Eepad à AT d’un montant de 2,3 milliards de DA, et ce, après, semble-t-il, plusieurs mises en demeure restées infructueuses. Le 26 mai, les abonnés de l’Eepad sont à nouveau connectés, le fournisseur d’accès à Internet s’étant acquitté dans l’intervalle d’un premier versement du montant global de la facture. A l’occasion de ce différend, le ministre de la Poste et des TIC réunit l’ensemble des fournisseurs d’accès à Internet (les ISP) pour mettre au clair les aspects liés au règlement des dettes contractées par eux à l’égard de AT, la mise en place d’une nouvelle tarification sur la bande passante et enfin le règlement du problème lié à la fréquence des coupures de la connexion qui préjudicient aux usagers. Mais, à nouveau, le 1er septembre 2009, le provider est déconnecté du réseau de téléphonie fixe, pénalisant ainsi quelque 35.000 abonnés, parmi lesquels on compte des entreprises importantes, des cybercafés et des ambassades. AT justifie le recours à cette solution maximale par le non-apurement de la part de l’Eepad de sa dette, dont le montant exact est évalué, selon AT, à 5 milliards de DA (Eepad l’évalue pour sa part à 3,5 milliards de DA).

Quelle autorité doit trancher ce litige?
La loi n° 2000-03 modifiée et complétée du 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et les télécommunications crée «une autorité de régulation indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière» (article 10). Celle-ci exerce de nombreuses missions (18 au total), dont celle «d’arbitrer les litiges qui opposent les opérateurs entre eux ou avec les utilisateurs» (article 13). Par ailleurs, l’Arpt «formule toute recommandation à l’autorité compétente préalablement à l’octroi, la suspension, le retrait ou le renouvellement de licences». Il en résulte que l’Arpt avait toute compétence pour se prononcer sur le litige opposant AT à l’Eepad. Si notre pays a estimé devoir se doter d’instances de régulations indépendantes, c’est bien pour qu’elles puissent trancher les litiges entre opérateurs économiques, de préférence aux juridictions de droit commun. Seul un recours en annulation porté devant le Conseil d’Etat peut être intenté contre les décisions de l’Arpt, étant précisé que celles-ci ne sont pas suspensives d’exécution. Une dette contractée par un fournisseur d’accès à Internet à l’égard de l’opérateur historique qui a le monopole de la téléphonie fixe entre indéniablement dans le champ d’application de la juridiction de l’Arpt. Est-ce à dire qu’une commission ministérielle ne pouvait pas se pencher sur ce litige? A priori, elle le pouvait difficilement, compte tenu du fait que la loi confie l’exclusivité du traitement des litiges à l’autorité de régulation. Il est, certes vrai, que la loi précitée instruit l’Etat de veiller «à la continuité et à la régularité des services offerts au public» ainsi qu’«au respect, par les opérateurs, de leurs obligations légales et réglementaires»; deux catégories d’obligations qui semblent s’exclure mutuellement dans le cas d’espèce. Mais le rôle de la puissance publique, en la matière, n’est défini qu’en tant que principe général, ce dernier ne pouvant être médiatisé que par des règles précises et concrètes, celles-là mêmes qui définissent les missions de l’Arpt. Pour le surplus, dans le cahier des charges de l’Arpt, il est prévu que «dans le respect du principe de continuité, et sauf en cas de force majeure dûment constaté, le titulaire [celui de la licence ou tout autre titre] ne peut interrompre la fourniture des services sans y avoir été préalablement autorisé par l’autorité de régulation». On voit bien que l’Arpt n’a pas été en mesure d’imposer cette obligation à AT. S’agissant de l’hypothèse de la force majeure, elle ne résiste pas à un examen un tant soit peu sérieux de la nature du litige; d’une part, l’obligation de continuité du service ne fait pas obstacle à la réclamation d’AT et d’autre part, le non-paiement d’une dette à l’égard de l’opérateur ne saurait être considéré comme un cas de force majeure empêchant la continuité du service, que si ce cas est dûment constaté par l’autorité de régulation. Or celle-ci n’a pas été saisie et elle ne s’est pas non plus autosaisie (contrairement aux prescriptions du cahier des charges et comme l’invite expressément la loi, en vertu de l’article 13 in fine).

Les contraintes d’AT
Elles sont nombreuses et ont été rappelées par son excellent directeur général, M.Moussa Benhamadi. On doit tout d’abord mettre au crédit de ce grand commis de l’Etat, qui a réussi dans toutes les missions qui lui ont été confiées dans le passé, l’élaboration d’une véritable stratégie de développement de l’Internet avec la mise en place du programme e-Algérie 2013 qui sera un immense succès.
Il faut rappeler au titre des contraintes d’AT que celle-ci est liée à l’Etat par un contrat de performance. Aujourd’hui, ce n’est pas moins de 40 milliards de DA de créances que AT a accumulées vis-à-vis de ses différents clients.
A ce propos, une circulaire du Premier ministre enjoint à tous les services de l’administration de régler leurs dettes à l’égard d’AT, un prélèvement direct sur les budgets des administrations défaillantes ayant même été décidé. On a parfois tendance à oublier qu’AT est une entreprise commerciale qui doit réaliser des bénéfices et limiter ses pertes. Il est très important, dans l’intérêt technologique du pays, qu’AT soit épargnée par l’impécuniosité subie ou voulue de certains clients.
La fragilisation financière d’AT risque par ailleurs de racornir l’image de l’opérateur historique aux yeux des investisseurs étrangers qui souhaiteraient entrer en partenariat avec elle, notamment dans la perspective du programme e- Algérie 2013 et ceux qui suivront. Enfin, le directeur d’AT rend compte à sa hiérarchie et à son conseil d’administration qui sont, l’un et l’autre, légitimement impatients que les débiteurs de l’opérateur historique honorent leurs engagements.

Les contraintes de l’Eepad
A partir du 1er septembre 2009, les abonnés du provider sont privés de connexion de la part de l’Eepad; to^^^^ois pour ne pas les pénaliser, AT les a quasi immédiatement invités à s’abonner chez elle.
Les contraintes de l’Eepad déclinées par son P-DG, N.Harzellah, seraient de deux ordres: celui qui est antérieur à la coupure de la connexion et qui serait imputable à la baisse des tarifs de l’Adsl de 50%, laquelle aurait fait chuter les recettes du provider et empêché ce dernier de rembourser sa dette; le second ordre est consécutif au sort de ceux des abonnés de l’Eepad qui sont toujours en situation d’attente et au sort des 1800 personnes qui travaillaient directement (600) et indirectement (1200) pour le compte du fournisseur d’accès à Internet.

Eepad mérite-t-elle ou non d’être sauvée?
AT proclame à l’envi qu’elle ne souhaite pas la disparition de l’Eepad; tout au contraire. Le ministre du secteur renchérit sur ce thème. Dans ces conditions, se demande le citoyen algérien, comment se fait-il qu’aucune solution ne soit encore en vue qui permettrait tout à la fois de sauver le provider et à AT de récupérer son dû? Depuis mai 2009 maintenant, aucune possibilité d’arrangement définitif n’est apparue. AT avait sans doute des raisons objectives de repousser l’offre de l’Eepad de se désister à son profit d’une partie de son réseau. Que reste-t-il comme autre solution? Lorsqu’on recense les besoins immenses exprimés par les particuliers, les écoles, les administrations, les entreprises en matière d’accès à Internet, sur l’ensemble du territoire national, lorsqu’on sait que l’accélération du développement économique du pays est étroitement conditionnée à l’essor des TIC pour lesquels le gouvernement a consacré quelque 16,3 milliards de DA dans le cadre du Plan complémentaire de soutien à la croissance, au seul titre de la modernisation du service public, la priorité devrait aller logiquement au sauvetage de l’Eepad. Celle-ci, aux dires de son directeur général, a déjà beaucoup investi, ces quatre dernières années, pour développer l’infrastructure des réseaux dans les wilayas du Sud. Elle aurait également conclu un contrat avec une entreprise chinoise pour le montage en Algérie d’ordinateurs portables, appelés à être vendus à un prix très compétitif, avec obligation à la charge de l’entreprise chinoise des prestations suivantes: formation professionnelle, assistance technique et transfert de savoir-faire. A constater l’existence de l’ensemble de ces projets à moyen et longs terme dont la rentabilité ne semble pas faire de doute, eu égard à l’importance de la demande solvable, on ne peut qu’être troublé par le fait que l’Eepad n’ait pas trouvé une seule banque pour lui consentir un prêt aux fins de rembourser sa dette à l’égard d’AT.
Lorsqu’on sait sur quelles bases sont octroyés la majorité des prêts bancaires dans notre pays, on ne peut qu’être frappé de stupéfaction devant l’apathie et l’indifférence des banques à l’égard de la situation du provider. Maintenant, si tous les projets que l’Eepad se targue de pouvoir mener à bien ne sont qu’un écran de fumée, il appartient aux autorités compétentes de le dire clairement et d’en tirer toutes les conséquences; de la sorte, personne ne sera tenté de débusquer quelque arrière-pensée dans l’esprit de nos décideurs et AT sera pleinement justifiée à vouloir récupérer immédiatement sa créance.
Dans cette affaire comme dans toutes les autres, seul compte l’intérêt du pays et celui de ses citoyens. Personne ne souhaite politiser un litige commercial. A notre modeste connaissance et dans l’ignorance de tous les éléments du dossier, la solution qui serait à la fois conforme aux intérêts d’AT (détenteur d’une créance certaine et incontestable), de l’Eepad (à travers également ses 1800 agents qui ont largement contribué au succès de leur entreprise) et de l’Etat, serait d’encourager la banque du provider à lui consentir, à ses propres conditions, un prêt lui permettant de rembourser sa dette à AT. Ce serait le plus cinglant désaveu infligé à ceux qui n’ont de cesse de politiser ce litige commercial.

(*) Professeur de droit
alimebroukine@yahoo.com



Source



http://www.lexpressiondz.com/article...-15/69642.html