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Discussion: construction illicite

  1. #1
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    Par défaut construction illicite

    bonjour

    je cherche la loi sur les constructions illicite en algerie

    car j'ai un voisin qui a construit une facade illicite juste en face de chez moi
    et les services municipaux ne font rien car ils ont touchés des pots de vins

    j'aurai besoin de conseil ou d'aide merci

    a+

    maamar

  2. #2
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    Par défaut

    salem alikoum

    les lois en question :
    lois : 29-90
    décret 175-90
    décret 176-90
    il datent de 1990
    y a des nouvelles lois, pour la régularisation des construction illicite, et les sanction en cas de récidive qui datent de 2008, je connais pas leurs datent et leur numéro
    en tous cas ton voisin :
    n'a pas le droit d'ouvrir une fenêtre si y a pas 4 m de séparation dans son terrain
    il peut pas ouvrir une vasistas (chassé-haut), si y a pas 0.5 m de séparation dans son terrain
    il peut pas coller sa bâtisse si elle est déjà mitoyenne sur deux autres voisin
    je te conseil d'écrire directement à la police, ou bien à la DUCH de votre wilaya

  3. #3
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    Par défaut Re : construction illicite

    bonsoir,

    Je n'ai pas compris la réponse

  4. #4
    Avatar de Samir_dz
    Samir_dz est déconnecté Fondateur / Administrateur [Staff ForumDZ]
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    Par défaut Re : construction illicite

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  5. #5
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    Par défaut Re : construction illicite

    Merci !!!
    Car j'ai malheureusement besoin de tous ces conseils...

  6. #6
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    Par défaut Re : construction illicite

    bonjour,
    idéalement, si les service urbain ne font rien après un courrier, il faut leur envoyer une mise en demeure, et là, il vont réagir sinon, ça va retomber sur leur tête.

    pour ton voisin, il faut aussi lui envoyer une mise en demeure et si pas de réponse, prendre un avocat et demander au tribunal, une copie de son permis de construction.

    si la construction est conforme au permis, c'est plus compliqué, mais commence par ça.
    I just wanna live while I'm alive
    It's my life

  7. Les 3 membres suivants remercient courtois pour ce message :

    HBM (26/04/2014),Marie13 (26/04/2014),mouradski (25/04/2014)

  8. #7
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    Par défaut Re : construction illicite

    @courtoi le permis ne peut tolerer les dépassement, si on donne ainsi un persmi c'est le service de la duch qui sera dans une sale petrin

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