agreement cybercafe

salam alikoum

j'ai lu une fois dans le forum ici que , si j'ai deposer le dossier complet pour avoir l'agreement et que si j'ai pas eu de suite apres 1 année , j'aurai l'agrement "automatiquement ".

est ce que cette loi existe vraiment ,?

si c'est oui est ce que je peu l'avoir pour justifier devant le juge ; car j'ai eu la visite de police et je dois passer au tribunal ,;alors que j'ai déposer mon dossier ya 3 ans .

bon c'est vrai que c'est de ma faute vu que j'ai mis de temps pour aller voire a la drag

mais qd je suis aller auj j'ai trouver qu'il reste que la vie favorable de la direction de sport .

mais je pense que je vais passer au tribunal avant l'acquisition de l'agreement c'est pour ça que je cherche a avoir cette loi .

merci d'avance .

Nb: j'ai bien chercher dans le forum mais j'ai meme pas trouver le message qui parler de cette loi .mais je suis sure que je l'ai lu ici meme.

voila le Décret exécutif n° 05-207 du 4 juin 2005 fixant les conditions et modalités d'ouverture et d'exploitation D'ETABLISSEMENT DE DIVERTISSEMENT ET DE SPECTACLES----------------------) ICI

bonne chance

merci maverik mais c'est pas ça ce que je cherche ,

j'ai ce document je crois meme qu'il ya un autre aussi .

merci

c'est celui la lis bien la page 4 moi même proprio de cybercafé alors je sais ce que tu cherche mon ami

Ah ok , CAd ces services s'ils ne repondent pas dans un delai d'un mois , c 'est comme j'ai une avis favorable .

ok je vais la montré au juge espérant que ça m'aide a éviter au moins la fermeture