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Discussion: EXPERT Agrée ou bien HUISSIER de justice: Lequel est habilité ?!

  1. #1
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    Par défaut EXPERT Agrée ou bien HUISSIER de justice: Lequel est habilité ?!

    Salam 3alikoum
    Saha Ftorkem


    J'aimerai poser une question par rapport à l'habilité du point de vue règlementaire en matière d'inventaire de matériel ou d'outillage d'une entreprise ( notamment moyens matériels non roulants) : est ce l'Expert agrée ? ou bien l'huissier de justice ? ou bien tout deux sont habilités à le faire ?

    Quel est de cadre juridique sur lequel repose votre réponse ?


    J'attend vos réponse "Urgentement" ...je vous remercie infiniment.

    Dernière modification par mouzak ; 12/01/2011 à 21h35. Motif: Changement du prefixe

  2. #2
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    Par défaut Re : EXPERT Agrée ou bien HUISSIER de justice: Lequel est habilité ?!

    C'est pour évaluer la valeur du matériel ou bien ?

  3. #3
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    Par défaut Re : EXPERT Agrée ou bien HUISSIER de justice: Lequel est habilité ?!

    Cliquer ici pour agrandir Envoyé par mfa12 Cliquer ici pour agrandir
    C'est pour évaluer la valeur du matériel ou bien ?
    en fait c'est pour prouver la présence du materiel de travaux dans le parc d'une entreprise de travaux servant à soummissioner dans des marchés publics.

  4. #4
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    Par défaut Re : EXPERT Agrée ou bien HUISSIER de justice: Lequel est habilité ?!

    l'huissier de justice.

  5. #5
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    Par défaut Re : EXPERT Agrée ou bien HUISSIER de justice: Lequel est habilité ?!

    c'est l'huissier qui est habilité à procéder à des constats, l'expert judiciaire, comme son nom l'indique, est mandaté exclusivement par un juge et son travail reste une expertise et non un constat !
    Voila. Je m'excuse je n'ai pas de texte de loi!!
    Cliquer ici pour agrandir


  6. #6
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    Par défaut Re : EXPERT Agrée ou bien HUISSIER de justice: Lequel est habilité ?!

    Chers tous,

    je confirme.

    art 12 loi portant profession de huissier de justice

    Art. 12 . – L’huissier de justice est chargé:
    - de la signification des actes et exploits et des notifications prescrites
    par les lois et règlements, lorsqu’aucun autre mode de notification n’a été
    précisé par la loi,
    - de l’exécution des ordonnances et décisions de justice rendues en
    toutes autres matières que pénales ainsi que des actes ou titres en forme
    exécutoire,
    - de procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toute créance,
    d’accepter son offre ou son dépôt,
    - de procéder à des constatations, interpellations ou sommations
    exclusives de tout avis sur décision de justice.
    Il peut, en outre, être commis par voie de justice ou à la requête des
    parties, pour procéder à des constatations purement matérielles ou
    sommations non interpellatives ou recevoir des déclarations à la requête
    des parties.



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