[tutoriel] Dossier carte grise

Pour tous ceux achèterons un véhicule.

 

 

La carte d’immatriculation des véhicules automobiles

 

Conditions de délivrance de la carte d’immatriculation des véhicules automobiles (loi n° 01-14, décret 04-381 et l'arrêté interministériel du 30 juin 1988) :

Le propriétaire du véhicule doit déposer un dossier d’immatriculation de véhicule au niveau de la Wilaya ou au niveau de la Daïra de son lieu de résidence.

Dossier de demande d’immatriculation des véhicules

§ Formulaire de demande d’immatriculation retiré auprès des services de la wilaya territorialement compétents dûment légalisé,

§ Fiche de résidence délivrée conformément à la circulaire n° 53 du 17 novembre 1997 du Ministère de l’intérieur des Collectivités locales,

§ Extrait d’acte de naissance délivré sur la base du livret de famille,

§ Droit de timbre fiscal : 800 Da

§ Quittance de taxe de transaction pour les véhicules qui y sont soumis,

§ Procès verbal de contrôle technique du véhicule.

§ Titre justifiant la qualité de l’acquéreur lorsque celui-ci est une personne morale de droit public ou de droit privé.

Outre les pièces justificatives sus citées, le propriétaire du véhicule doit compléter le dossier de demande d’immatriculation dans les cas suivants:

Importation des véhicules par les personnes physiques ou morales

- Véhicule neuf

§ Carnet international ou carte grise, le cas échéant, la traduction en langue nationale de la carte grise et du certificat de conformité par un traducteur agréé en Algérie.

§ Certificat de conformité délivré par le constructeur ou le concessionnaire,

§ Certificat de dédouanement (modèle 846),

§ Copie de la facture d’achat du véhicule,

§ Procès verbal de réception à titre isolé délivré par les services des mines,

- Véhicule d’occasion

§ Carte d’immatriculation définitive du pays de provenance et le cas échéant le carnet international,

§ Le cas échéant la traduction en langue nationale de la carte grise par un traducteur agréé en Algérie.

§ Certificat de dédouanement (modèle 846),

§ Copie de la facture d’achat du véhicule ou de l'acte de vente,

§ Procès verbal de réception à titre isolé délivré par les services des mines,

Ré-immatriculation du véhicule dans la même wilaya

Carte d’immatriculation barrée,

Ré-immatriculation de véhicule transféré dans une autre wilaya

§ Carte d’immatriculation barrée,

§ Fiche de contrôle délivrée par la wilaya de la dernière immatriculation, après visa du service des mines de la wilaya d’accueil,

§ Procès verbal de réception à titre isolé délivré par les services des mines,

Immatriculation de véhicules neufs acquis auprès des concessionnaires agréés implantés sur le territoire national et des constructeurs ou des sociétés chargées de faire le montage des véhicules en Algérie:

§ Carte d’immatriculation provisoire,

§ Procès verbal de réception délivré par les services des mines,

§ Certificat de conformité délivré par les services de l’autorité chargée du contrôle de conformité (article 28 du décret exécutif n° 07-390 suscité),

§ Attestation de vente délivrée par le concessionnaire déterminant toutes les caractéristiques techniques du véhicule, et comportant les informations concernant le dédouanement, selon spécimen en vigueur.

§ Facture d’achat du véhicule.

Immatriculation de véhicule acquis auprès des administrations publiques (douanes et domaines) et dans le cadre de la vente aux enchères par un commissaire priseur

§ Attestation réglementaire délivrée par l’administration concernée (douanes, domaines) ou le commissaire priseur comportant les données concernant le véhicule,

§ Carte d’immatriculation barrée si la vente est effectuée par un commissaire priseur, quand la vente est réalisée par l’administration des douanes et des domaines carte d’immatriculation, s’il y a lieu,

§ Certificat d’identification du véhicule délivré préalablement à la vente, par les services des mines,

§ Les demandeurs sont exonérés du paiement d’une quittance de taxe pour les véhicules saisis par les receveurs des contributions diverses et les receveurs des douanes conformément à l’article 147 quinquiès de l’ordonnance n°76-103 du 09 décembre 1976 portant code du timbre.

Immatriculation de véhicule (vente sur décision de justice par un commissaire priseur)

§ Carte d’immatriculation barrée,

§ Jugement définitif déclarant la vente du véhicule,

§ Document délivré par le commissaire priseur attestant de la vente du véhicule,

§ Fiche de contrôle, s’il s’agit d’un transfert d’une wilaya à une autre,

Immatriculation de véhicule acquis auprès des représentations diplomatiques et des organisations internationales et régionales accréditées en Algérie

§ Copie de l’autorisation de revente délivrée par les services du Ministère des Affaires Etrangères visée par les services des douanes, dûment légalisé,

§ Certificat de dédouanement,

Immatriculation de véhicule appartenant aux coopérants étrangers liés par contrat

Véhicule importé neuf ou occasion

§ Carnet international et le certificat de conformité délivré par le constructeur ou le concessionnaire pour le véhicule neuf, pour le véhicule d’occasion, la carte d’immatriculation définitive ou provisoire du pays de provenance et le cas échéant le carnet international,

§ Certificat de travail ou pièce justificative de son activité,

§ Acquit à caution délivré par les services des douanes

§ Certificat de résidence n°2,

Vente de véhicules entre coopérants étrangers liés par contrat

§ Carte d’immatriculation barrée,

§ Acquit à caution au nom du nouvel acquéreur,

§ Certificat de résidence n°2,

§ Fiche de contrôle pour les véhicules en provenance d’une autre wilaya,

§ Certificat de travail ou pièce justificative de son activité,

§ Extrait d’acte de naissance ou photocopie du passeport en cours de validité,

Perte ou détérioration de la carte d’immatriculation et demande de duplicata

§ Déclaration de perte fait auprès de service de sécurité compétent où il y a eu lieu la perte de la carte,

§ Pour la détérioration, déclaration sur l’honneur légalisée à l’APC.

En cas de décès du propriétaire

§ Carte d’immatriculation barrée,

§ Acte de décès,

§ Fredha délivrée par le notaire,

§ Procuration établie par acte notarié au profit d’un héritier,

§ Fiche de contrôle, s’il s’agit d’un transfert d’une wilaya à une autre,

Immatriculation de véhicule en cas de changement de résidence du propriétaire

§ Carte d’immatriculation,

§ Fiche de contrôle, s’il s’agit d’un transfert d’une wilaya à une autre,

Immatriculation de véhicules ayant subi des transformations notables conformément à la réglementation en vigueur

§ Document attestant la nature des transformations effectuées,

§ Carte d’immatriculation barrée,

Immatriculation de véhicules reconstitués à partir de véhicules radiés du registre des immatriculations

§ Certificat de radiation du véhicule (justification du châssis du véhicule) délivré par les services des mines,

§ Déclaration de destruction accompagnée de la carte d’immatriculation barrée conformément à l’article 175 du décret exécutif n° 04-381 du 28 novembre 2004,

En cas de destruction du véhicule par les services compétents, le propriétaire doit déposer, à la Direction de la Réglementation et des Affaires Générales de la wilaya territorialement compétente du lieu de l’immatriculation du véhicule, dans les quinze jours qui suivent, une déclaration écrite accompagnée de la carte grise barrée contre accusé de réception, et ce conformément à l’article 175 du décret exécutif n° 04-381.

Immatriculation ordinaire des matériels de travaux publics

§ Déclaration de mise en circulation pour le matériel de travaux publics immatriculés dans la série normale ou déclaration de mise en exploitation pour les matériels de travaux publics immatriculés en série spéciale,

§ Un exemplaire de la notice descriptive délivré par le constructeur ou le concessionnaire

 

Immatriculation provisoire de véhicules neufs par les concessionnaires agréés implantés sur le territoire national

Le concessionnaire doit déposer un dossier qui comporte les pièces suivantes :

§ Demande d’immatriculation provisoire formulée par le concessionnaire,

§ Liste de colisage des véhicules concernés, dûment visée par les services des mines,

§ Copie du contrat de concession conformément à l’article 02 du décret exécutif n° 07-390, alinéa 1 susvisé.

§ Copie légalisée du registre de commerce,

§ Procès-verbal de réception par type des véhicules concernés,

§ Facture d’achat des véhicules,

§ Avis d’arrivé des véhicules délivré par l’entreprise portuaire,

§ Copie de la carte d’identification fiscale.

Immatriculation provisoire de véhicules neufs produits par les constructeurs ou par les sociétés chargées de faire le montage des véhicules en Algérie accréditées implantées sur le territoire national

§ Demande d’immatriculation provisoire formulée par le constructeur ou par les sociétés chargées de faire le montage des véhicules,

§ Document de dédouanement,

§ Liste de colisage des véhicules concernésdûment visée par les services des mines,

§ Certificat d’accréditation par le constructeur,

§ Copie légalisée du registre de commerce,

§ Procès-verbal de réception par type des véhicules concernés,

§ Certificat de conformité délivrée par les services compétents.

Source : http://www.interieur.gov.dz/