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Discussion: contrat CDD ?

  1. #1
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    Par défaut contrat CDD ?

    salut

    je me porte aux compétences juridique des personnes habilité au code du travail

    ma question :
    est-il mentionné dans la loi qu'un contrat cdd initial reconduit par 3 avenant de suite est nul ,est qu'un contrat cdi dois être établis pour l'employé ?

    c'est a dire, qu'on ne peut pas reconduire un cdd plus de 3 fois par des avenant bien sure ?

    SVP Mentionné l'article de loi

    merci d'avance

  2. #2
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    Par défaut Re : contrat CDD ?

    tu as tt a fait raison au bout de 3 fois ton cdd et convertit en cdi automatiquement, je ne serais pas capable de te donner le texte de loi mais c'est ça

  3. #3
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    Par défaut Re : contrat CDD ?

    Red-Kaboul,

    la reconduction d'un CDD n'est plus synonyme de requalification en CDI, à condition que le dit CDD soit en conformité avec les dispositions de la Loi à savoir le code du travail article 12.

    Un CDD mal rédigé, ou non conforme peut être requalifié directement en CDI, à condition d'en faire la demande à la justice, avant son échéance (il s'agit là d'une nouvelle jurisprudence de la Cour Suprême).

    en clair, un CDD peut être renouvelé autant de foi que nécessaire à condition de respecter les dispositions de la Loi (l'objet, la durée, la justification de la durée, adéquation avec le poste de travail, etc...).

    Cordialement

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