red-kaboul Posté(e) le 16 janvier 2011 Share Posté(e) le 16 janvier 2011 salut je me porte aux compétences juridique des personnes habilité au code du travail ma question : est-il mentionné dans la loi qu'un contrat cdd initial reconduit par 3 avenant de suite est nul ,est qu'un contrat cdi dois être établis pour l'employé ? c'est a dire, qu'on ne peut pas reconduire un cdd plus de 3 fois par des avenant bien sure ? SVP Mentionné l'article de loi merci d'avance Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
clandestinodz Posté(e) le 16 janvier 2011 Share Posté(e) le 16 janvier 2011 tu as tt a fait raison au bout de 3 fois ton cdd et convertit en cdi automatiquement, je ne serais pas capable de te donner le texte de loi mais c'est ça Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Avocats-dz Posté(e) le 16 janvier 2011 Share Posté(e) le 16 janvier 2011 Red-Kaboul, la reconduction d'un CDD n'est plus synonyme de requalification en CDI, à condition que le dit CDD soit en conformité avec les dispositions de la Loi à savoir le code du travail article 12. Un CDD mal rédigé, ou non conforme peut être requalifié directement en CDI, à condition d'en faire la demande à la justice, avant son échéance (il s'agit là d'une nouvelle jurisprudence de la Cour Suprême). en clair, un CDD peut être renouvelé autant de foi que nécessaire à condition de respecter les dispositions de la Loi (l'objet, la durée, la justification de la durée, adéquation avec le poste de travail, etc...). Cordialement 1 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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