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Discussion: Le droit de change pour voyage, ce que vous devez savoir!

  1. #1
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    Algérie Le droit de change pour voyage, ce que vous devez savoir!

    Comme vous le savez déjà, ou vous l’ignorez, tout algérien (la loi les appelle « nationaux résidents ») qui compte faire un voyage
    à l’étranger est en possibilité de bénéficier « d’un droit de change » dont le montant est déterminé par la banque centrale (Banque d’Algérie).

    Cette somme d’argent est connue sous le nom de « allocation de voyage » ou « allocation touristique » et appelée par la loi :
    « allocation de change » ou « droit de change ».

    Base légale :

    1. Le règlement de la banque centrale.

    Ce droit de change est prévue par l’article 77 alinéa 4 du règlement n° 07-01 du 03 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes
    avec l’étranger et aux comptes devis.


    Cet article dispose que :
    « … Les nationaux résidents bénéficient, au titre de voyage à l’étranger, d’un droit de change annuel, dont le montant
    et les modalités d’attribution sont définis par instruction de la Banque d’Algérie. Cette allocation de change est délivrée par
    les banques intermédiaires agréées…»
    Selon le même règlement sont considérées comme résidentes en Algérie (art 2 du règlement sus-indiqué):
    « les personnes physiques et morales qui y ont le centre
    principal de leurs activités économiques. »
    Comme vous avez pu constater, cette allocation ou ce droit est « annuel ». C’est-à-dire que nous pouvons en bénéficier une fois par an
    et chaque année à titre de voyage sous présentation de pièces justificatives constatant le voyage (billet d’avion par exemple).

    2. L'instruction:

    Reste à déterminer le montant de ce droit. Et puisque le règlement laisse à la banque centrale (BC) de déterminer son montant par instruction,
    et que les instructions, Dieu merci, sont publiées sur le site officiel de la BC, j’ai pu trouver ladite instruction qui porte
    le numéro 08-97 DU 28 AOUT 1997 et RELATIVE AU DROIT DE CHANGE POUR VOYAGE A L'ETRANGER qui prévoit dans son article 2 que:
    « le montant annuel du droit de change pour dépenses liées à des voyages à l'étranger est fixé à la contre-valeur en devises de
    quinze mille (15.000) (Dinars Algériens ) pour chaque année civile.

    Ce montant est de moitié pour les enfants de moins de quinze (15) ans portés sur le passeport de l'un des deux parents
    ou disposant de leur propre passeport.

    Le montant annuel visé aux alinéas précédents n'est pas cumulable d'une année sur l'autre. »
    Attention : je ne sais pas si cette instruction est encore en vigueur ou non. Néanmoins, le montant indiqué (15.000 DA) n’a pas été changé
    depuis lors et jusqu’à l’écriture de ces mots. Je me suis renseigné aujourd’hui (le 30 juin 2011) auprès de plusieurs banques.

    15.000 DA donne environ 135-140 euro dans nos jours.

    3. La note

    En cas d’annulation du voyage.

    Mais, je me demandais aussi, quelles serait les conséquences juridiques si la personne bénéficiaire n’a pas effectué, après avoir récupérer
    l’équivalent en devis, le voyage prévu pour quelque raison que ce soit.

    Je me suis mis au travail une autre fois en recherchant dans l’arsenal d’instructions publiées sur le site officiel de la BC et j’ai pu trouver la réponse
    cette fois-ci sous forme de NOTE qui date de 1998 portant le n° 06-98. La voici entière:

    NOTE N° 06-08 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS INTERMEDIAIRES AGREES
    Direction Générale des Changes
    Direction du Contrôle des Changes
    Alger, le 17 Mars 1998

    Aux termes de l'Instruction n ° 08-97 du 28 Août 1997 relative au droit de change pour voyage à l'étranger, notamment
    son article 3, il est expressément précisé que l'allocation est attribuée une seule fois par année civile.

    Ainsi, la présente note a pour objet de faire connaître aux banques et établissements financiers intermédiaires agréés que,
    les nationaux résidents qui exercent leur droit de change conformément au texte sus-visé, mais qui n'auront pas effectuer de voyage
    à l'étranger au cours de l'année au titre de laquelle l'allocation a été obtenue, ne peuvent en aucun cas prétendre à une autre allocation
    pour l'année qui suit, sans avoir au préalable restitué celle, non utilisée délivrée au titre de l'année précédente.


    En conséquence, les banques et établissement financiers intermédiaires agréés voudront bien instruire l'ensemble de leurs guichets
    sur la nécessité d'une application rigoureuse des dispositions sus évoquées, et de signaler à la Banque d'Algérie (Direction du Contrôle des Changes)
    les nationaux résidents qui auront contrevenu à la réglementation en vigueur.
    Hélas, le montant autorisé par la BC est dérisoire, Il ne sert presque à rien. NIB. Il ne couvre même pas les frais de transport. Drôle de BC.
    Voilà, j’espère que j’ai réussi, au moins pour quelques uns / unes, d’être un peu utile, et que, ce qui est le plus important pour moi,
    vous savez maintenant en quoi consiste ce droit parce que c’est un droit et les droits dans ce pays sont mal connus, et ceux connus sont rares!

    Que le salut soit sur vous !

    P.S. Sous réserve.
    P.P.S. Toute correction et, en général, ajout est le bienvenu.
    Dernière modification par bedmo ; 30/06/2011 à 21h36. Motif: Liens

  2. #2
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    Par défaut Re : Le droit de change pour voyage, ce que vous devez savoir!

    135-140 par an pour un voyage ?!!! mais vraiment je trouve que c'est absurde Cliquer ici pour agrandir

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  3. #3
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    Par défaut Re : Le droit de change pour voyage, ce que vous devez savoir!

    Oui, c'est la pure vérité.

    et en plus il te faut pour l'avoir. C'est ça le plus ridicule. Si tu veux exercer ton droit, eh ban tu n'as qu'à apporter l'imprimé à remplir toi-meme.

    Ne me dit pas comment mais tu te débrouilles.Cliquer ici pour agrandir

    Lisez aussi mon article sur le problème rencontré. http://www.forumdz.com/showthread.ph...-l-introuvable

  4. #4
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    Par défaut Re : Le droit de change pour voyage, ce que vous devez savoir!

    et qui va faire fonctionner la bourse de port said square ????
    si vous libérer le change dans les banque
    comment on trafique et on blanchisse l'euro
    soyez sérieux Cliquer ici pour agrandir mdr
    le réglo c'est pas pour demain en Algérie

  5. #5
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    Par défaut Re : Le droit de change pour voyage, ce que vous devez savoir!

    qui n'auront pas effectuer de voyage
    à l'étranger au cours de l'année au titre de laquelle l'allocation a été obtenue, ne peuvent en aucun cas prétendre à une autre allocation
    pour l'année qui suit, sans avoir au préalable restitué celle, non utilisée délivrée au titre de l'année précédente.
    Seulement ça, j'avais cru comprendre selon les dires d'un ami qu'une pénalité pouvait être réclamé si tu voyage pas !!!

  6. #6
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    Par défaut Re : Le droit de change pour voyage, ce que vous devez savoir!

    Cliquer ici pour agrandir Envoyé par Anonyme Cliquer ici pour agrandir
    Seulement ça, j'avais cru comprendre selon les dires d'un ami qu'une pénalité pouvait être réclamé si tu voyage pas !!!
    Non, je pense pas.

    J'ai posé la question au banquier de la BEA, et il m'a répondu: "Selon la loi, je dis bien selon la loi, vous avez jusqu'au 31/12/N, si tu n'effectues pas le voyage, vous devez les rendre".

    Et il me répète que c'est "selon la loi". c-a-d, en pratique tu ne rends rien. Il n'a pas osé seulement à me le dire d'une façon directe (parce qu'il n'a pas le droit bien sur).

  7. #7
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    Par défaut Re : Le droit de change pour voyage, ce que vous devez savoir!

    Les étudiants algériens résidant en France ont-ils le droit à cette allocation?

  8. #8
    Avatar de l'1stinc
    l'1stinc est déconnecté Membre Qualifié [Super Modérateurs ForumDZ]
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    Par défaut Re : Le droit de change pour voyage, ce que vous devez savoir!

    Cliquer ici pour agrandir Envoyé par waldostar Cliquer ici pour agrandir
    Les étudiants algériens résidant en France ont-ils le droit à cette allocation?
    Oui les étudiants à l'étranger ont droit à 9000 DA par mois de septembre à juin ce qui fait 90000 DA sur l'année scolaire et ce sur présentation du certificat de scolarité et du passeport
    No comment !

  9. #9
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    Par défaut Re : Le droit de change pour voyage, ce que vous devez savoir!

    Cliquer ici pour agrandir Envoyé par l'1stinc Cliquer ici pour agrandir
    Oui les étudiants à l'étranger ont droit à 9000 DA par mois de septembre à juin ce qui fait 90000 DA sur l'année scolaire et ce sur présentation du certificat de scolarité et du passeport
    C'est a dire ? tu peux donner plus d'explication stp.

  10. #10
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    Par défaut Re : Le droit de change pour voyage, ce que vous devez savoir!

    Cliquer ici pour agrandir Envoyé par l'1stinc Cliquer ici pour agrandir
    Oui les étudiants à l'étranger ont droit à 9000 DA par mois de septembre à juin ce qui fait 90000 DA sur l'année scolaire et ce sur présentation du certificat de scolarité et du passeport
    Au niveau de la BNA?

    Pourriez vous nous donner un peu plus de détail sur la procédure à suivre?

    Et pour ce qui concerne aussi l'allocation de voyage qui varie de 140€ avons-nous droit aussi?

    Merci d'avance pour vos réponses

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