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Toute atteinte contre une personne âgée est passible de sanctions pénales


Invité salimdz

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Toute atteinte contre une personne âgée est passible de sanctions pénales

 

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La loi relative à la protection des personnes âgées adoptée en 2010 prévoit des peines contre quiconque porte atteinte, physiquement ou moralement à une personne âgée, a indiqué jeudi à Alger, la ministre déléguée chargée de la Famille et de la condition féminine, Nouara Saâdia Djaâfar.

 

La ministre qui s’exprimait en marge d’une séance plénière du Conseil de la Nation consacrée aux questions orales, a précisé que des mesures ont été prises pour sanctionner les descendants qui portent atteinte à leurs ascendants ajoutant que la protection de cette catégorie "constituait un engagement national, la personne âgée jouissant du droit de vivre parmi les siens".

 

La loi relative à la protection des personnes âgées qui comprend 40 articles, prévoit des peines contre quiconque abandonne une personne âgée ou l’expose à un danger. Il s’agit des mêmes peines contenues dans le code pénal notamment les articles 314 et 316. Les personnes contrevenantes seront condamnées à une peine d’emprisonnement de trois à six ans assortie d’une amende allant de 20.000 à 500.000 DA selon le cas.

 

Le texte de loi protège la personne âgée de toute forme d’abandon, de violence, de maltraitance, d’agression, de marginalisation ou d’exclusion du milieu familial et social. Les familles démunies ayant à charge une personne âgée peuvent bénéficier d’une aide de la part des autorités publiques ou des institutions spécialisées concernées afin qu’elles puissent accomplir leur devoir envers la personne âgée.

 

Pour la ministre, la protection de la personne âgée vise à "la maintenir en milieu familial et à renforcer les liens familiaux". Elle a, dans ce sens, mis en exergue le rôle de la justice dans le traitement des affaires d’agression contre les personnes âgées ,soulignant qu’il s’agit de cas "isolés" commis souvent par des individus souffrant de troubles psychologiques.

 

Par ailleurs, la ministre a insisté sur la nécessité de mettre en place des structures de santé pour personnes âgées et de prévoir des centres de santé (diurnes) pour cette catégorie, rappelant qu’en vertu des valeurs morales et civilisationnelles de notre société les personnes âgées doivent être prises en charge par leurs progénitures.

 

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on a regler les problèmes de tous le monde, il resterait que ceux de papy et mamy

ça y est c'est fait

donc il est mieux qu'ils ne font rien !!!!!!!!!!!!!!!! ?

on apprécie cette lois et on n'oublie pas les autres choses sinon jamais on peux avancer

Modifié par sad723
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    • Un traité international de protection pour l'IA est en train d'être négocié. une cinquantaine de pays dont l’UE, les États-Unis et le Canada étudient un texte les " Droits de l'homme et la démocratie" sur l'IA. Il vise à garantir que les développeurs d’outils d’intelligence artificielle comme OpenAI ou Mistral respectent un minimum de droits fondamentaux et d’éthique. Il s’agit du tout premier traité international sur l’IA, élaboré par le Conseil de l’Europe (à distinguer du « Conseil », la représentation des 27 pays de l’Union européenne), une institution internationale qui comprend 46 membres et dont l’objectif est de protéger les droits humains. Si un accord a été trouvé au sein de son « comité sur l’intelligence artificielle », il doit encore être avalisé par son « comité des ministres », une étape qui devrait intervenir dans le courant du mois de mai. À la différence de la récente résolution des Nations Unies qui appelle à réguler l’intelligence artificielle, ce texte sera à terme contraignant. Mais il devra suivre un long processus pour devenir applicable : il devra être ratifié par chaque État signataire, puis être transposé dans chaque droit national. Il pourrait s’appliquer, une fois toutes ces étapes franchies, à l’Union européenne, mais aussi aux États-Unis, à l’Australie, au Canada, au Japon, au Mexique, au Costa Rica, à l’Argentine… Et à tous les pays qui le souhaitent. Son objectif « vise à aligner le développement, la conception et l’application de l’intelligence artificielle avec les principes du Conseil de l’Europe », souligne sa Secrétaire Générale, Marija Pejčinović Burić, dans un communiqué. Pour ses rédacteurs, l’intelligence artificielle, qui englobe autant les IA génératives comme ChatGPT que les IA prédictives – l’IA qui est utilisée pour faire des recommandations sur les réseaux sociaux – ne doit pas porter atteinte aux droits de l’Homme, à la démocratie et à l’État de droit. Le traité vise à combler un vide. Jusqu’à présent, les règles sont majoritairement définies par les entreprises qui développent ces IA – comme OpenAI, Google, Mistral. Et le respect des droits humains est loin d’être dans leurs priorités. « L’idée, c’est de ne pas attendre que leurs systèmes soient mis sur le marché (et accessibles au grand public, ndlr), c’est de mettre en place des règles démocratiques au plus vite et en amont », explique Katharina Zügel, Policy Manager au sein du Forum sur l’Information et la Démocratie, que 01net.com a interrogée. On trouve parmi les principes à respecter : les droits de l’homme, la démocratie, la dignité humaine, la transparence, l’égalité et la non-discrimination, le respect des règles en matière de données personnelles et de vie privée, ainsi que l’idée d’innovation sûre. Les systèmes d’intelligence artificielle ne doivent par exemple pas être utilisés pour « saper l’intégrité, l’indépendance et l’efficacité des institutions et processus démocratiques, y compris le principe de séparation des pouvoirs, le respect de l’indépendance judiciaire et l’accès à la justice ».  
    • Alors qu' il n'y a  pas de vdsl pour tous pour augmenter le débit à plus de 20 Méga, certains villages peu habités ont la fibre, situés au pied du Djurdjura sont fibrés depuis plus d'une année .
    • Bonjour, C'est quand même un OS qui date de 2016.. il est temps de passer à autre chose
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