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Discussion: Acte dans l'indivis

  1. #1
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    Par défaut Acte dans l'indivis

    Pour transférer un acte de propriété d'un défunt vers ces héritiers, le notaire a t-il besoin du livret foncier de la propriété ??

  2. #2
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    Par défaut Re : Acte dans l'indivis

    Normalement non, parce que tout les terrains ne sont pas cadastrés donc ne disposant pas de livret foncier.
    Cliquer ici pour agrandir


  3. #3
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    Par défaut Re : Acte dans l'indivis

    un notaire nous l'a demandé alors comment savoir???

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