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Bouygues Télécom condamné pour avoir voulu protéger un abonné !


Hicham

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Bouygues Télécom condamné pour avoir voulu protéger un abonné

 

bouyguestelecom.png

 

Pour avoir contesté tardivement et à tort une ordonnance judiciaire qui l'intimait de livrer l'identité d'un abonné, Bouygues Télécom a été condamné à dédommager la société qui sollicitait sa collaboration.

Voici qui malheureusement ne devrait pas inciter les fournisseurs d'accès à internet à protéger les droits de leurs abonnés. Bien au contraire. Le site Legalis rapporte que Bouygues Télécom a été condamné par le tribunal de grande instance de Paris, parce qu'il avait osé contester judiciairement une ordonnance de référé qui l'obligeait à communiquer l'identité d'un abonné à une société privée.

En l'espèce, la société Publicis Webformance, qui gère les noms de domaine de ses clients, avait voulu réagir après que quatre noms de domaine enregistrés chez Gandi ont changé frauduleusement de propriétaire. La société avait saisi le 19 avril 2012 le concours de l'autorité judiciaire pour obtenir de Gandi qu'il communique l'adresse IP du fraudeur, puis le 15 mai 2012 pour obtenir de Bouygues Télécom qu'il livre l'identité de l'abonné masqué derrière cette adresse IP.

 

Mais Bouygues Télécom a refusé de se plier à l'ordre judiciaire, et a décidé tardivement, le 31 octobre 2012, de demander une rétractation de l'ordonnance de référé. Le FAI estimait en effet qu'il ne pouvait pas accéder à la demande d'identification dès lors que l'article L34-1 du code des postes et communications électroniques prévoit que les données doivent être conservées uniquement "pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales" ; alors que la procédure de référé était une procédure civile. Bouygues expliquait qu'il mettait en jeu sa propre responsabilité pénale s'il ne protégeait pas la vie privée de son abonné.

 

Dans son ordonnance, le tribunal de grande instance de Paris balaye l'argument de Bouygues Télécom, en rappelant les termes de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), qui dispose que "l'autorité judiciaire peut requérir communication" des "données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires". Il fait ainsi une interprétation extensive de ce passage de la LCEN qui vise principalement les données listées par le décret LCEN sur la conservation des données par les hébergeurs, mais pas exclusivement. Les données de connexion des FAI font aussi partie des "données de toute nature" qui permettent d'identifier l'utilisateur d'un service en ligne, et peuvent donc être requises y compris dans le cadre d'une procédure civile.

 

En ayant voulu protéger les droits de son abonné, Bouygues Télécom se retrouve ainsi lui-même condamné à verser une provision de 3 000 euros à Publicis Webformance, en attendant l'évaluation définitive du préjudice subi, "à raison du refus abusif d’exécuter l’ordonnance ainsi que du caractère tardif de l’assignation". L'opérateur doit en plus verser 3 000 euros supplémentaires au titre des frais de justice.

Sans doute la décision aurait été plus clémente si Bouygues Télécom n'avait pas attendu près de 6 mois pour contester l'ordonnance.


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    • Un traité international de protection pour l'IA est en train d'être négocié. une cinquantaine de pays dont l’UE, les États-Unis et le Canada étudient un texte les " Droits de l'homme et la démocratie" sur l'IA. Il vise à garantir que les développeurs d’outils d’intelligence artificielle comme OpenAI ou Mistral respectent un minimum de droits fondamentaux et d’éthique. Il s’agit du tout premier traité international sur l’IA, élaboré par le Conseil de l’Europe (à distinguer du « Conseil », la représentation des 27 pays de l’Union européenne), une institution internationale qui comprend 46 membres et dont l’objectif est de protéger les droits humains. Si un accord a été trouvé au sein de son « comité sur l’intelligence artificielle », il doit encore être avalisé par son « comité des ministres », une étape qui devrait intervenir dans le courant du mois de mai. À la différence de la récente résolution des Nations Unies qui appelle à réguler l’intelligence artificielle, ce texte sera à terme contraignant. Mais il devra suivre un long processus pour devenir applicable : il devra être ratifié par chaque État signataire, puis être transposé dans chaque droit national. Il pourrait s’appliquer, une fois toutes ces étapes franchies, à l’Union européenne, mais aussi aux États-Unis, à l’Australie, au Canada, au Japon, au Mexique, au Costa Rica, à l’Argentine… Et à tous les pays qui le souhaitent. Son objectif « vise à aligner le développement, la conception et l’application de l’intelligence artificielle avec les principes du Conseil de l’Europe », souligne sa Secrétaire Générale, Marija Pejčinović Burić, dans un communiqué. Pour ses rédacteurs, l’intelligence artificielle, qui englobe autant les IA génératives comme ChatGPT que les IA prédictives – l’IA qui est utilisée pour faire des recommandations sur les réseaux sociaux – ne doit pas porter atteinte aux droits de l’Homme, à la démocratie et à l’État de droit. Le traité vise à combler un vide. Jusqu’à présent, les règles sont majoritairement définies par les entreprises qui développent ces IA – comme OpenAI, Google, Mistral. Et le respect des droits humains est loin d’être dans leurs priorités. « L’idée, c’est de ne pas attendre que leurs systèmes soient mis sur le marché (et accessibles au grand public, ndlr), c’est de mettre en place des règles démocratiques au plus vite et en amont », explique Katharina Zügel, Policy Manager au sein du Forum sur l’Information et la Démocratie, que 01net.com a interrogée. On trouve parmi les principes à respecter : les droits de l’homme, la démocratie, la dignité humaine, la transparence, l’égalité et la non-discrimination, le respect des règles en matière de données personnelles et de vie privée, ainsi que l’idée d’innovation sûre. Les systèmes d’intelligence artificielle ne doivent par exemple pas être utilisés pour « saper l’intégrité, l’indépendance et l’efficacité des institutions et processus démocratiques, y compris le principe de séparation des pouvoirs, le respect de l’indépendance judiciaire et l’accès à la justice ».  
    • Alors qu' il n'y a  pas de vdsl pour tous pour augmenter le débit à plus de 20 Méga, certains villages peu habités ont la fibre, situés au pied du Djurdjura sont fibrés depuis plus d'une année .
    • Bonjour, C'est quand même un OS qui date de 2016.. il est temps de passer à autre chose
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