Demande VISA Pour le France

Bonjour,

1- n'ayant pas la nationalité ni la résidence, je pense qu'il n'a pas l’assurance maladie, il peut faire une demande de VISA court séjour , VISA DE CIRCULATION COURT SÉJOUR CONJOINS DE FRANÇAIS, visa rarement refusé si tout les documents nécessaires sont présents, clairs et valides.

Il peut rester jusqu'à 3 mois consécutif en France (chaque 6 mois) pour se soigner a ses propres Frais, faire du tourisme ou ce qu'il veut. mais il vaut mieux retourner au Bled avant expiration du visa refaire un autre et éviter les problème par la suite ( au lieu de griller le visa)

http://alger.ambafrance-dz.org/Cas-des-conjoints-de-Francais

Cas des conjoints de Français (couple résidant en Algérie)

 

Page créée le 20 juillet 2010 ; date de mise à jour mentionnée en bas de page.

Les visas pour Algériens conjoints de Français.

Deux cas se présentent le plus fréquemment :

soit le couple s’installe ou est déjà installé en Algérie sans intention de s’établir en France ; le conjoint algérien souhaite pouvoir se déplacer, à tout moment, pour des courts séjours en France pour des motifs familiaux, privés, professionnels ou autres : la présente page traite ce cas ;

soit le couple souhaite s’installer en France : lien sur la page relative au visa pour le long séjour en France.

1. Principe

 

Le conjoint algérien qui souhaite pouvoir se rendre en France pour des courts séjours (des séjours d’une durée inférieure à 3 mois) doit solliciter un visa de circulation permettant un nombre illimité de séjours dans l’espace Schengen pendant la durée de validité de son visa, chaque séjour ne pouvant dépasser 3 mois, et le cumul des séjours ne pouvant dépasser 3 mois par période de 6 mois.

Conseil : veiller à ce que votre passeport ait une validité d’au moins 16 mois avant de déposer votre demande de visa, afin que le consulat puisse vous délivrer un visa de circulation d’au moins un an.

2. Procédure

 

Le consulat distingue deux cas :

vous êtes déjà titulaire d’un visa de circulation qui vous a été délivré en qualité de conjoint de Français (ou votre visa de circulation délivré à ce titre est expiré depuis moins d’un an) : vous bénéficiez alors d’une procédure simplifiée ;

le cas où vous ne pouvez pas bénéficier de la procédure simplifiée précitée.

2.1. Contenu du dossier

2.1.1. 1er cas : vous ne bénéficiez pas de la procédure simplifiée

Le dossier de demande de visa de court séjour doit contenir :

les pièces de base de toute demande de visa : lien sur la page mentionnant ces pièces en tenant compte de la gratuité des droits de visa pour les conjoints de Français ; en revanche, les frais de service doivent être versés ;

des justificatifs spécifiques :

— un justificatif du mariage :

— - si le mariage a été célébré en France : l’acte de mariage célébré en France

— - si le mariage a été célébré en Algérie puis transcrit dans l’état civil français : la transcription d’un acte de mariage étranger (algérien par exemple)

— - si le mariage a été célébré en Algérie puis n’a pas encore été transcrit dans l’état civil français : l’acte de mariage étranger (algérien par exemple) accompagné du "certificat de capacité à mariage" (CCAM) délivré par les autorités françaises ;

— un justificatif de la nationalité française du conjoint français :

Le consulat accepte l’un des documents suivants, qui cette procédure, peuvent être considérés comme une présomption suffisante de nationalité française :

— Carte d’inscription consulaire

— ou Carte nationale d’identité française

— ou pages du passeport français contenant les données personnelles

— ou Certificat de nationalité française (CNF)

Si le demandeur réside dans la circonscription consulaire d’Alger : le site Internet du prestataire fournit une liste précise des pièces à fournir lors de la prise de rendez-vous en sélectionnant "Court séjour", "Dispositions spécifiques s’appliquant aux membre de famille d’un ressortissant français ou de son conjoint", "Conjoint d’un ressortissant français" : [https://www.tlscontact.com/dz2fr/do…].

Cas des mariages non-transcrits (ou en attente de transcription) célébrés en Algérie sans "CCAM"

Dans ce cas, vous ne disposez pas des justificatifs exigés pour obtenir un visa en qualité de conjoint de Français. Vous pouvez to^^^^ois déposer une demande de visa sans demander le bénéfice des dispositions spécifiques s’appliquant aux conjoints de Français : sélectionner alors le type de visas correspondant au motif de votre séjour.

2.1.2. 2e cas : vous bénéficiez de la procédure simplifiée

Vous êtes donc déjà titulaire d’un visa de circulation qui vous a été délivré en qualité de conjoint de Français (ou votre visa de circulation délivré à ce titre est expiré depuis moins d’un an).

Le dossier de demande de visa de court séjour doit contenir :

les pièces de base de toute demande de visa : lien sur la page mentionnant ces pièces en tenant compte de la gratuité des droits de visa pour les conjoints de Français ; en revanche, les frais de service doivent être versés ;

des justificatifs spécifiques :

— un justificatif du mariage : 2 photocopies de votre livret de famille délivré par les autorités françaises

— un justificatif de la nationalité française du conjoint français :

Le consulat accepte l’un des documents suivants, qui cette procédure, peuvent être considérés comme une présomption suffisante de nationalité française :

— Carte d’inscription consulaire

— ou Carte nationale d’identité française

— ou pages du passeport français contenant les données personnelles

— ou Certificat de nationalité française (CNF)

Si le demandeur réside dans la circonscription consulaire d’Alger : le site Internet du prestataire fournit une liste précise des pièces à fournir lors de la prise de rendez-vous en sélectionnant "Court séjour", "Dispositions spécifiques s’appliquant aux membre de famille d’un ressortissant français ou de son conjoint", "Conjoint d’un ressortissant français" : [https://www.tlscontact.com/dz2fr/do…].

2.2. Dépôt de la demande de visa

Procédure à suivre :

Si le demandeur réside dans la circonscription consulaire d’Alger : consulter la page "Procédure à suivre pour déposer une demande de visa à Alger"

Les demandeurs de visa doivent s’y prendre suffisamment à l’avance et prévoir les délais de prise de rendez vous, qui peuvent varier en cours d’année en fonction de la demande et de la capacité de traitement du consulat.

2.3. La vignette "visa" délivrée

durée de validité : au moins un an ("Du…" "Au :…")

nombre de séjours autorisés : illimité

mentions dans la case "Remarques" :

— Famille de Français

— Court séjour circulation.

Si, au moment de l’apposition de la vignette, la validité de votre passeport est inférieure à 15 mois, le consulat ne pourra pas vous délivrer un visa de circulation d’un an.

3. Annexe : les textes juridiques

 

L’accord bilatéral franco-algérien relatives aux Algériens conjoints de Français ne contient aucune stipulation relative aux visas de court séjour pour les conjoints de ressortissants français.

Vous pouvez contribuer à améliorer cette page en nous envoyant vos propositions : contact.alger-fslt@diplomatie.gouv.fr

2- IL peut également faire un Visa de regroupement familial, mais dans ce cas il doit impérativement quitter le pays, s'installer en France et déposer sa demande de carte de résidence a la préfecture ou il s'installe attendre sa résidence il disent deux mois pour avoir un rendez vous, mais a Paris ça va bien au delà (nombre de demande/population).

http://alger.ambafrance-dz.org/Conjoint-de-Francais-etablissement

Famille de Français : conjoint de Français (établissement en France)

 

Page créée le 20 juillet 2010 ; mise à jour le 16 décembre 2011

Vous pouvez contribuer à améliorer cette page en nous envoyant vos propositions : contact.alger-fslt@diplomatie.gouv.fr

Les visas pour Algériens conjoint de Français

Deux cas se présentent le plus fréquemment :

soit le couple s’installe ou est déjà installé en Algérie et le conjoint algérien souhaite pouvoir se déplacer, à tout moment, pour des courts séjours en France pour des motifs familiaux, privés, professionnels ou autres :lien sur la page qui traite ce cas ;

soit le couple souhaite s’installer en France : la présente page traite le cas du ressortissant algérien qui a l’intention de s’installer en France.

1. Principe

Si, après le mariage, le couple souhaite s’installer en France, le conjoint algérien doit solliciter un visa prévu pour l’établissement.

S’agissant d’une demande de visa pour un séjour d’une durée supérieure à 3 mois, la demande doit être présentée sur un formulaire de demande de visa "pour un long séjour ou un établissement". Le formulaire de demande de visa de court séjour n’a en effet pas été conçu pour le long séjour.

2. Procédure de demande de visa :

2.1. Contenu du dossier

Le dossier de demande de visa de court séjour doit contenir :

les pièces de base de toute demande de visa : lien sur la page mentionnant ces pièces en tenant compte de la gratuité des droits de visa ; en revanche, les frais de service doivent être versés ;

des justificatifs spécifiques :

— une copie intégrale de l’acte de mariage transcrit s’il a été célébré par les autorités algériennes ; en effet, l’accord franco-algérien de 1968 stipule que, pour solliciter un titre de séjour, le ressortissant algérien conjoint d’un ressortissant français doit avoir préalablement fait retranscrire son acte de mariage ;

— un justificatif de la nationalité française du conjoint français.

Le site Internet de notre prestataire présente une liste précise des pièces à fournir lors de la prise de rendez-vous en sélectionnant " Long séjour", "Dispositions spécifiques s’appliquant aux membre de famille d’un ressortissant français ou de son conjoint", "Conjoint d’un ressortissant français" : [https://www.tlscontact.com/dz2fr/do…]

2.2. Dépôt de la demande de visa

Procédure à suivre : consulter la page Où, quand et comment déposer une demande de visa ?

Les demandeurs de visa doivent s’y prendre suffisamment à l’avance et prévoir :

les délais de prise de rendez vous, qui peuvent varier en cours d’année en fonction de la demande et de la capacité de traitement du consulat.

2.3. La vignette "visa" délivrée

durée de la validité : 3 mois (validité qui vous permet de déposer votre demande de titre de séjour et d’obtenir un récépissé de première demande de titre de séjour)

nombre de séjour autorisés : illimité pendant la période de validité du visa (3 mois)

mentions dans la case "Remarques" :

— Famille de Français

— Carte de séjour à solliciter dans les deux mois après l’arrivée en France.

Pendant la période de validité de votre visa (3 mois), vous êtes autorisé à entrer en France, même après le dépôt de votre demande de carte de séjour et donc à circuler librement entre la France et l’Algérie : c’est votre visa que vous devez présenter lors d’un contrôle aux frontière et non votre récépissé de première demande de carte de carte.

3. La procédure à suivre en France : la demande de carte de séjour (certificat de résidence)

Les titulaires d’un visa d’établissement doivent se présenter à la préfecture du lieu de résidence pour demander la délivrance d’un certificat de résidence dans les 2 mois suivant leur arrivée en France.

4. Annexe : les textes juridiques

Les stipulation de l’accord bilatéral franco-algérien relatives aux Algériens conjoints de Français :

Article 6

Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu’à ceux qui s’y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française.

Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :

[ ]

2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entréesur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ;

[ ]

Le certificat de résidence délivré au titre du présent article donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à unecommunauté de vie effective entre les époux.

Article 7 bis

[ ]

Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), [ ] :

a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un ans avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article

Maintenant pour la NATIONALITÉ il peut pas l'obtenir ici en ALGÉRIE avant quelques années.

http://alger.ambafrance-dz.org/La-nationalite-francaise,2622

Page créée le 8 juillet 2010 ; mise à jour le 28 octobre 2012L’acquisition de la nationalité française par mariage

 

Deux cas doivent être distingués en fonction de la date du mariage :

1er cas : le mariage a été célébré à compter du 10 janvier 1973 (date de l’entrée en vigueur du Code de la nationalité française ; loi 73-74 du 9 janvier 1973) ;

2e cas : le mariage a été célébré avant le 10 janvier 1973.

1er CAS : MARIAGE CELEBRE A COMPTER DU 10 JANVIER 1973

 

Les conjoints étrangers de ressortissant français peuvent acquérir la nationalité française par déclaration (article 21-2 du code civil).

La déclaration est souscrite au consulat.

1. Conditions

1.1. Délais après le mariage

Les conjoints doivent être mariés depuis au moins cinq ans.

Le délai est de 4 ans si :

le conjoint étranger, au moment de la déclaration, justifie avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage (par exemple : présentation du titre de séjour et/ou d’un contrat de bail, de quittances de loyer, de factures d’électricité, de bulletins de salaires… à son nom) ;

ou si le conjoint étranger apporte la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France (inscription consulaire).

1.2. Inscription du conjoint français auprès du consulat général de France compétent

Chaque consulat général de France en Algérie est territorialement compétent pour recevoir la déclaration que si le déclarant réside dans sa circonscription consulaire, en communauté de vie avec son conjoint français, qui doit donc être inscrit au consulat.

Cette inscription consulaire peut permettre également d’apporter la preuve que la déclaration peut être établie seulement 4 ans après le mariage et non 5.

1.3. Transcription de l’acte de mariage

Si le mariage a été célébré à l’étranger, le mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français.

1.4. Communauté de vie

A la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir cessé entre les époux depuis le mariage.

1.5. Nationalité du conjoint français

Le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité française.

1.6. Connaissance de la langue française

Le conjoint étranger doit justifier de la production :

soit d’un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation, soit le niveau du diplôme national des brevets ;

soit d’un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe ;

soit d’une attestation sécurisée délivrée, depuis moins de deux ans, à l’issue d’un cycle de formation par un organisme titulaire du label FLI (Français langue d’intégration) (aucun organisme n’est habilité en Algérie au 14 février 2012) ;

soit d’une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 validant laréussite à l’un des tests suivants délivrés par un organisme certificateur :

("Lien sur la liste des Centres de test de langue française")

— test de connaissance du français (TCF) du Centre international d’études pédagogiques (CIEP) ;

— test d’évaluation de français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) ;

— business language testing service français (BULATS) de l’université de Cambridge ;

— test de français international (TFI) d’Education Testing Service (ETS Global).

Ces tests sont payants. Chaque Centre définit les tarifs de ses tests.

Circulaire du 30 novembre 2011 précisant la liste des diplômes acceptés.2. Procédure

2.1. Préparation du dossier : pièces à joindre

Le conjoint étranger doit constituer un dossier contenant les pièces suivantes :

Liste des justificatifs2.2. Prendre rendez-vous au consulat

Si c’est le consulat général de France à Alger qui est compétent : lien sur la page relative à l’accès au consulat.

2.3. Dépôt de la déclaration de nationalité

Les deux conjoints doivent se présenter ensemble au consulat au jour et à l’heure du rendez-vous. La présence des deux conjoints est exigée.

Lors du dépôt de la déclaration, le consulat vérifie le niveau de connaissance de la langue française du déclarant et vérifie s’il présente un défaut d’assimilation.

2.4. Récépissé

Si le déclarant remet toutes les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration de nationalité, le consulat délivre un récépissé.

2.5. Enregistrement de la déclaration

Les déclarations souscrites en raison du mariage avec un conjoint français sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations, sauf refus (voir point 3 ci-après).

2.6. Remise de l’enregistrement de la déclaration

Le consulat convoque le déclarant dès qu’il reçoit une copie de la déclaration revêtue de la mention de l’enregistrement, afin de lui remettre ce document lors d’une cérémonie tenue au consulat.

En raison des délais de refus d’enregistrement laissés au Gouvernement et des délais d’acheminement, cette copie de déclaration ne parvient jamais au consulat avant 14 mois après la date du récépissé.

Il est donc inutile de prendre contact avec le consulat pendant les 14 mois suivant le dépôt de la déclaration.

Lors de la remise de ce document, l’intéressé indique à l’autorité consulaire la ou les nationalités qu’il possède déjà, la ou les nationalités qu’il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer au moyen d’un formulaire qui lui sera remis par l’autorité consulaire (article 21-27-1 au code civil).

3. Refus d’enregistrement ou opposition (article 21-4 du Code civil)

3.1. Refus d’enregistrement

Le ministre refuse d’enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.

La décision de refus d’enregistrement doit intervenir un an au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois.

Article 26-4 du Code civil :

"Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l’enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.

L’enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration [ ] constitue une présomption de fraude."

3.2. Motifs d’opposition à la déclaration

Le Gouvernement peut s’opposer pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé ou, si l’enregistrement a été refusé et le refus a fait l’objet d’un recours, à compter du jour de la décision judiciaire favorable.

Sont notamment considérés comme des défauts d’assimilation :

la situation effective de polygamie du conjoint étranger

ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l’infraction définie à l’article 222-9 du code pénal [violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente], lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans.

2e CAS : MARIAGE CELEBRE AVANT LE 10 JANVIER 1973

 

l’épouse étrangère devenait automatiquement française au titre de l’article 37 de l’ordonnance du 19/10/1945 portant code de la nationalité ;

l’époux étranger ne pouvait acquérir la nationalité française de son épouse.

la procedure de regroupement familial est la plus naturelle , pour un epoux d'un francais ca prends 6 mois si tout est en regle ( logement et ressources du conjoint)