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Discussion: Passer de Acte de service à Une Habitation ou Logement

  1. #1
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    Par défaut Passer de Acte de service à Une Habitation ou Logement

    Bonjour,

    Un promoteur qui construit des bâtiments dans un projet LSP a mis en vente les appartements qui se trouvent dans les premiers étages des blocs en "clos et couvert", mais comme il n'a pas le droit de vendre les appartement a des personnes autre que ceux qui ont été sélectionnées par la Daira il a trouvé une astuce!! vendre les apparts sous forme de locaux! et donc l'acheteur va avoir un "acte de service" et non pas un logement .

    Je veux savoir si apres avoir acheter cet appartement (ou grand local) on peut par la suite suivre une procédure judiciaire ou administrative pour le transformer en habitation ??

  2. #2
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    Par défaut Re : Passer de Acte de service à Une Habitation ou Logement

    ya akhi aménage le et eskoun en toute tranquillité personne ne va te dire que t'a pas le droit d'habiter

  3. #3
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    Par défaut Re : Passer de Acte de service à Une Habitation ou Logement

    Merci pour la proposition, mais je cherche toujours à connaître la procédure si elle existe.
    Et puis, concernant les factures de sonelgaz, est ce qu'il y a une différence entre les tarifs appliqués aux habitations et ceux appliqués aux locaux ...
    Dernière modification par pisco35 ; 21/06/2013 à 23h06.

  4. #4
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    Par défaut Re : Passer de Acte de service à Une Habitation ou Logement

    Mais la daira va quand même l'attribuer à quelqu'un d'autre. Et lui sera le vrai propriétaire à mon sens. Si j'étais toi je ne prendrai pas le risque.

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