Aller au contenu
Règlement du forum ×
IPTV et arnaques ×

Passer de Acte de service à Une Habitation ou Logement


pisco35

Messages recommandés

Bonjour,

 

Un promoteur qui construit des bâtiments dans un projet LSP a mis en vente les appartements qui se trouvent dans les premiers étages des blocs en "clos et couvert", mais comme il n'a pas le droit de vendre les appartement a des personnes autre que ceux qui ont été sélectionnées par la Daira il a trouvé une astuce!! vendre les apparts sous forme de locaux! et donc l'acheteur va avoir un "acte de service" et non pas un logement .

 

Je veux savoir si apres avoir acheter cet appartement (ou grand local) on peut par la suite suivre une procédure judiciaire ou administrative pour le transformer en habitation ??

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour la proposition, mais je cherche toujours à connaître la procédure si elle existe.

Et puis, concernant les factures de sonelgaz, est ce qu'il y a une différence entre les tarifs appliqués aux habitations et ceux appliqués aux locaux ...

Modifié par pisco35
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.

×
×
  • Créer...