pisco35 Posté(e) le 21 juin 2013 Share Posté(e) le 21 juin 2013 Bonjour, Un promoteur qui construit des bâtiments dans un projet LSP a mis en vente les appartements qui se trouvent dans les premiers étages des blocs en "clos et couvert", mais comme il n'a pas le droit de vendre les appartement a des personnes autre que ceux qui ont été sélectionnées par la Daira il a trouvé une astuce!! vendre les apparts sous forme de locaux! et donc l'acheteur va avoir un "acte de service" et non pas un logement . Je veux savoir si apres avoir acheter cet appartement (ou grand local) on peut par la suite suivre une procédure judiciaire ou administrative pour le transformer en habitation ?? Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
HBM Posté(e) le 21 juin 2013 Share Posté(e) le 21 juin 2013 ya akhi aménage le et eskoun en toute tranquillité personne ne va te dire que t'a pas le droit d'habiter Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
pisco35 Posté(e) le 21 juin 2013 Auteur Share Posté(e) le 21 juin 2013 (modifié) Merci pour la proposition, mais je cherche toujours à connaître la procédure si elle existe. Et puis, concernant les factures de sonelgaz, est ce qu'il y a une différence entre les tarifs appliqués aux habitations et ceux appliqués aux locaux ... Modifié le 21 juin 2013 par pisco35 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Travmania Posté(e) le 24 juin 2013 Share Posté(e) le 24 juin 2013 Mais la daira va quand même l'attribuer à quelqu'un d'autre. Et lui sera le vrai propriétaire à mon sens. Si j'étais toi je ne prendrai pas le risque. Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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