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Discussion: les conditions pour ouvrir une salle des fêtes ?

  1. #1
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    Par défaut les conditions pour ouvrir une salle des fêtes ?

    Bonjour

    tout est dans le titre , pour les gens qui sont bien renseignée , a vos claviers .

  2. #2
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    Par défaut Re : les conditions pour ouvrir une salle des fêtes ?

    Je sais que l'une des conditions c'est qu'elle ne doit pas être près d'un quartier résidentiel, autre chose, c'est valable pour ceux qui font une fête chez eux je sais pas si c'est aussi valable pour les salles, c'est d'informer la police (peut être la gendarmerie) au cas où il y a des feux d'artifices ou même trop de bruit ou trop de voitures,ou trop de de monde regroupé au même endroit, les autorités seront au courant de ce qui se passe.

  3. #3
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    Par défaut Re : les conditions pour ouvrir une salle des fêtes ?

    Une villa juste à coté de chez nous a ouvert une salle de fete, quand je dis à coté de chez nous, ben jardin collé au notre, ben mon père a porté plainte et la salle a fermé, même si le gars avait magouillé pour avoir une autorisation lol

    donc fais gaffe à ce que tu n'ouvres pas ta salle de fete à coté d'un proprio aussi déterminé que mon père lol On s'est isolé dans un lotissement isolé pour être tranquille, pas pour entendre "Nediha wenrouh woula tih rouh..." ou "japoni, edophain, la sardine ou je sais pas quoi" à 150 db.

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    متل الرجل الذي يبيع السمك في البحر من امامكم و العدو من وراء كل رجل عظيم امرأة
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  4. #4
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    Par défaut Re : les conditions pour ouvrir une salle des fêtes ?

    merci pour les réponses , en attente de ce qu'il faut concrètement comme papiers ou conditions

  5. #5
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    Par défaut Re : les conditions pour ouvrir une salle des fêtes ?

    Décret exécutif n° 05-207 du 26 Rabie Ethani 1426
    correspondant au 4 juin 2005 fixant les conditions
    et modalités d’ouverture et d’exploitation des
    établissements de divertissements et de spectacles.
    ————
    Le Chef du Gouvernement,
    Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur
    et des collectivités locales,
    Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125
    (alinéa 2) ;
    Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la
    commune ;
    Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ;
    Vu la loi n° 90-22 du 18 août 1990, modifiée et
    complétée, relative au registre de commerce ;

    Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée,
    relative à l’aménagement et à l’urbanisme ;
    Vu la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421
    correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales
    relatives aux postes et télécommunications ;
    Vu le décret n° 75-60 du 29 avril 1975 relatif aux zones
    protégées ;
    Vu le décret n° 76-36 du 20 février 1976 relatif à la
    protection contre les risques d’incendie et de panique dans
    les établissements recevant du public ;
    Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425
    correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du
    Chef du Gouvernement ;
    Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie
    El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant
    nomination des membres du Gouvernement ;
    Vu le décret exécutif n° 93-184 du 27 juillet 1993
    réglementant l’émission des bruits ;
    Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel
    1415 correspondant au 10 août 1994, modifié, fixant les
    attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités
    locales, de l’environnement et de la réforme
    administrative ;
    Vu le décret exécutif n° 97-40 du 9 Ramadhan 1417
    correspondant au 18 janvier 1997, complété, relatif aux
    critères de détermination et d’encadrement des activités et
    professions réglementées soumises à inscription au
    registre du commerce ;
    Vu le décret exécutif n° 98-127 du 28 Dhou El Hidja
    1418 correspondant au 25 avril 1998 définissant les
    conditions et modalités d’exploitation des salles de jeux ;
    Décrète :
    Article 1er. — Le présent décret a pour objet de définir
    les conditions et modalités d’ouverture et d’exploitation
    des établissements de divertissements et de spectacles
    soumis à inscription au registre du commerce, désignés
    ci-après “établissements”.
    Art. 2. — Au sens du présent décret, il est entendu par
    établissement de divertissement, tout lieu recevant du
    public offrant des prestations dans un milieu fermé ou en
    plein air au moyen d’installations et/ou d’équipements
    prévus à cet effet, à des fins d’amusement, de distraction
    et/ou de délassement.
    Est considéré comme établissement de divertissements :
    — la salle de jeux ;
    — la vidéothèque ;
    — la médiathèque ;
    — le cybercafé ;
    — l’aquaparc ;
    et tout autre établissement répondant à la définition
    ci-dessus.

    Art. 3. — Les établissements visés à l’article 2 ci-dessus
    sont définis comme suit :
    1 – La salle de jeux : est un espace public destiné à
    procurer une activité ludique ou de loisirs. Il est équipé de
    machines électroniques, billards, flippers et autres
    appareils de divertissement destinés notamment à :
    — procurer une activité ludique ou de loisirs ;
    — développer les facultés intellectuelles ;
    — aiguiser l’esprit de compétition ;
    — procurer des moments de détente.
    Les jeux pratiqués ne doivent, en aucun cas, faire naître
    l’espérance du gain chez les joueurs.
    2 – La vidéothèque : est un espace public fournissant
    une gamme aussi large et variée que possible de films
    pouvant représenter un intérêt culturel et éducatif.
    Elle offre un service de consultation sur place de
    documents sonores et audiovisuels (vidéogrammes) en
    vue de leur prêt ou de leur vente.
    3 – La médiathèque : est un espace public, pour
    emprunter, consulter sur place, écouter, voir et apprendre.
    Elle propose un fonds documentaire pour l’étude et les
    loisirs ainsi qu’un programme d’animations tout au long
    de l’année notamment expositions, rencontres,
    conférences, ateliers multimédias, spectacles pour enfants,
    initiation et formation aux technologies de l’information
    et de la communication.
    4 – Le cybercafé : est un espace public qui met à la
    disposition des usagers des moyens de communication et
    d’information permettant d’accéder au réseau internet, à
    l’effet d’entrer en relation avec des tiers pour des raisons
    personnelles et/ou professionnelles.
    Il peut offrir des prestations d’initiation à l’internet et à
    la messagerie électronique.
    Il peut être servi au bénéfice exclusif des clients des
    boissons non alcoolisées et ce, conformément à la
    réglementation en vigueur.
    5 – L’aquaparc : est un espace ouvert au public
    aménagé sur un plan d’eau, disposant d’installations et
    d’équipements spécifiques permettant aux usagers de
    s’adonner à des activités aqualudiques ou d’assister à des
    spectacles sur l’eau.
    L’aquaparc peut proposer des prestations de
    restauration et de débits de boissons conformément à la
    réglementation en vigueur.
    Art. 4. — Au sens du présent décret, il est entendu par
    établissement de spectacles tout lieu public aménagé en
    milieu fermé, ou en plein air fixe ou itinérant dont les
    activités consistent en l’organisation de spectacles forains
    et de cirques, d’évènements festifs familiaux.

    Les locaux de ces établissements peuvent être
    polyvalents et/ou servir à l’organisation d’activités
    permanentes ou temporaires. Ils peuvent assurer des
    prestations de restauration et de débits de boissons
    conformément à la réglementation en vigueur.
    Est considéré comme établissement de spectacles :
    — la salle de cinéma ;
    — le théatre ;
    — le cirque ;
    — le cabaret ;
    — la boîte de nuit ou le night-club ;
    — le dancing ou la discothèque ;
    — la salle des fêtes ;
    et tout autre établissement répondant à la définition
    ci-dessus, à l’exclusion des salles de cinéma et des
    théatres qui demeurent régis par des dispositions
    particulières.
    Art. 5. — Les établissements visés à l’article 4 ci-dessus
    sont définis comme suit :
    1 – Le cirque : est un espace public fixe ou itinérant où
    se déroulent, sous un chapiteau ou dans des structures
    aménagées à cet effet, des spectacles présentant
    notamment des numéros équestres, acrobatiques, de magie
    ou avec des animaux domestiques et non domestiques.
    Pendant le déroulement des représentations, des
    prestations de restauration et de débits de boissions
    peuvent être effectuées conformément à la réglementation
    en vigueur.
    Les prestations de restauration rapide et de boissons non
    alcoolisées sont assurées conformément à la
    réglementation en vigueur.
    2 — Le cabaret : est un établissement ouvert la nuit
    seulement pour danser, souper, assister à des spectacles ou
    des attractions de haute tenue. Il peut assurer une
    restauration de haute gamme.
    Les prestations de restauration et de débits de boissons
    sont assurées conformément à la réglementation en
    vigueur.
    3 — La boite de nuit ou le night-club : est un
    établissement ouvert la nuit seulement pour danser, pour
    consommer des boissons alcoolisées et/ou non alcoolisées,
    et assister à des spectacles ou à des attractions.
    Des prestations de débits de boissons sont assurées
    conformément à la réglementation en vigueur.
    4 — Le dancing ou la discothèque : est un
    établissement ouvert de jour comme de nuit pour danser,
    et consommer où des matinées dansantes peuvent être
    spécialement organisées pour les jeunes.
    Des prestations de débits de boissons sont assurées
    conformément à la réglementation en vigueur.

    Le dancing peut faire appel pour son animation à des
    artistes ou à des orchestres de variétés. Quant à la
    discothèque, son animation est assurée par une régie
    technique.
    5 — La salle des fêtes : est un espace public devant
    servir à l’organisation d’évènements festifs, tels que la
    célébration des mariages, les circoncisions et les
    anniversaires.
    Les prestations de restauration et de débits de boissons
    non alcoolisées sont assurées conformément à la
    réglementation en vigueur.

    Art. 6. — L’exploitation et l’emploi au sein des
    établissements visés aux articles 2 et 4 du présent décret
    sont soumis, sous réserve des dispositions particulières
    afférentes à certaines catégories de personnel, aux
    conditions d’âge ci-après :
    Pour les établissements de divertissements :
    — l’exploitant : 25 ans au minimum;
    — l’employé : 18 ans au minimum ;
    Pour les établissements de spectacles :
    — l’exploitant : 30 ans au minimum ;
    — l’employé : 25 ans au minimum.
    Art. 7. — L’exploitation de l’établissement est soumise
    à une autorisation préalable délivrée par le wali du lieu
    d’implantation après enquête publique.
    Art. 8. — L’autorisation d’exploitation est délivrée pour
    une durée de :
    — cinq (5) années pour les établissements de
    divertissements ;
    — deux (2) années pour les établissements de
    spectacles.
    L’autorisation d’exploitation est renouvelable dans les
    conditions fixées par l’article 22 du présent décret.
    Art. 9. — La demande d’autorisation d’exploitation est
    déposée contre récépissé auprès des services chargés de la
    réglementation de la wilaya.
    Le récépissé de dépôt n’est délivré qu’après vérification
    de la conformité de la demande.
    Le récépissé de dépôt ne vaut pas autorisation
    d’exploitation.
    La demande doit indiquer les noms, prénom (s) et
    adresse personnelle du postulant, ainsi que l’adresse de
    l’établissement.
    La demande est accompagnée d’un dossier administratif
    et technique dont le contenu est fixé par arrêté du ministre
    de l’intérieur.
    Art. 10. — Dès sa réception, la demande d’autorisation,
    accompagnée du dossier administratif et technique, est
    transmise pour étude aux services de :
    — la protection civile ;
    — l’urbanisme et de la construction ;

    — la commune du lieu d’implantation de
    l’établissement ;
    — la santé ;
    — l’environnement ;
    — le commerce ;
    — la jeunesse.
    Cette demande est également transmise :
    — pour enquête et avis aux services de la sûreté
    nationale ou de la gendarmerie nationale.
    Les services cités ci-dessus doivent se prononcer dans
    un délai de trente (30) jours, passé ce délai le défaut de
    réponse est considéré comme un avis sans objection.
    Chacun des services sus-cités procède à l’inspection de
    l’établissement projeté, notifie à l’exploitant les
    insuffissances constatées et fixe un délai pour la levée de
    ces dernières, dans ce cas, le délai de trente (30) jours fixé
    à l’alinéa précédent est suspendu.
    A l’expiration de ce délai, les services cités ci-dessus
    émettent expressément leurs avis qui sont transmis à
    l’autorité de délivrance de l’autorisation.
    Art. 11. — Lorsque la demande d’autorisation est
    introduite par une personne morale, l’autorisation est
    établie au nom du gérant de l’établissement.
    En cas de changemennt de gérant, l’autorisation devient
    caduque. Le demandeur est tenu de réintroduire une autre
    demande.
    Art. 12. — Les demandes d’autorisation d’exploitation
    des établissements de divertissements et de spectacles sont
    soumises à la procédure de l’enquête publique préalable.
    L’enquête publique vise à mesurer les incidences de
    l’exploitation de ce type d’établissement sur les aspects
    liés à la tranquillité, la sécurité, la moralité, l’hygiène et la
    salubrité publiques du voisinage.
    L’enquête publique est menée par un commissaire
    enquêteur désigné par le wali parmi les fonctionnaires
    classés au moins à la catégorie 15 du statut-type des
    travailleurs des institutions et administrations publiques.
    Art. 13. — Dès réception du dossier de demande
    d’autorisation d’exploitation, le wali procède, par voie
    d’arrêté, à l’ouverture de l’enquête publique dont la durée
    ne doit pas excéder trente (30) jours.
    L’arrêté du wali précise :
    — l’objet de l’enquête ;
    — la date d’ouverture et de clôture de l’enquête ;
    — les modalités pratiques de déroulement de l’enquête
    (heures, lieux de réception du public, registre des avis et
    observations des citoyens...........) ;
    — les nom, prénom (s) et qualité du commissaire
    enquêteur ;

    — l’emplacement exact de l’établissement projeté ;
    — le périmètre où il sera procédé par voie d’affichage,
    pour avis au public, à la publicité de l’établissement
    projeté.
    Art. 14. — L’arrêté est affiché quinze (15) jours avant
    la date d’ouverture de l’enquête au siège de la commune
    et dans un rayon de 500 mètres du lieu d’implantation de
    l’établissement, par les services de la commune
    territorialement compétents.
    Art. 15. — Un registre des requêtes, coté et paraphé par
    le wali et mis à la disposition du public concerné par
    l’enquête publique, est ouvert au niveau du siège de la
    commune du lieu d’implantation de l’établissement
    projeté.
    Ce registre, destiné à recevoir les avis et observations
    des citoyens sur l’établissement projeté, doit comporter
    des mentions relatives à leur identification.
    Art. 16. — A l’issue de l’enquête, le registre des
    requêtes est clos, signé par le commissaire enquêteur et
    adressé aux services de la réglementation de la wilaya.
    Le commissaire enquêteur doit émettre explicitement
    ses avis quant à l’opportunité de la demande.
    Art. 17. — Au vu des résultats de l’enquête publique et
    des avis des services consultés, le wali se prononce sur la
    demande d’autorisation par un accord ou un rejet, dans un
    délai n’excédant pas 75 jours à compter de la date de son
    dépôt.
    Le rejet doit être dûment motivé et expressément
    notifié.
    Art. 18. — L’arrêté portant autorisation d’ouverture et
    d’exploitation de l’établissement doit préciser notamment
    les nom et prénom(s) du bénéficiaire, la raison sociale,
    l’adresse du lieu d’implantation de l’établissement, l’objet
    de l’activité et la durée de validité de l’autorisation.
    L’autorisation est délivrée à l’intéressé en personne.
    L’autorisation d’exploitation est personnelle, elle ne
    peut faire l’objet de location, de transfert, de cession ou de
    sous-location.
    Art. 19. — Outre les dispositions du présent décret,
    l’exploitation de l’établissement est régie par les
    conditions prévues par un cahier des charges déterminé
    par arrêté du ministre de l’intérieur par type d’activité.
    Le cahier des charges est retiré par le postulant auprès
    des services chargés de la réglementation de la wilaya.
    Art. 20. — Préalablement à l’exploitation, l’exploitant
    doit souscrire une assurance en garantie de la
    responsabilité civile, et présenter au visa de
    l’administration de la wilaya le règlement intérieur de
    l’établissement.

    Art. 21. — L’autorisation d’exploitation est caduque
    dans les cas suivants :
    — si elle n’est pas exploitée pendant une (1) année à
    dater de la notification, ce délai peut être prorogé d’une
    (1) année en cas d’empêchement majeur dûment justifié ;
    — décès, incapacité civile ou disparition de l’intéressé ;
    — déchéance des droits civils et civiques.
    Art. 22. — La demande de renouvellement de
    l’autorisation d’exploitation est introduite, auprès des
    services concernés de la wilaya, six (6) mois au moins
    avant la date de l’expiration de l’autorisation en cours de
    validité.
    Elle induit une nouvelle procédure d’enquête publique.
    Art. 23. — Les horaires d’exploitation des établissements
    de divertissement s’étalent entre 8.00 heures du matin et
    minuit au plus tard.
    Les horaires d’exploitation des établissements de
    spectacles s’étalent entre 14.00 heures et 6.00 heures du
    matin au plus tard.
    Art. 24. — Nonobstant les sanctions prévues par les lois
    et règlements en vigueur, l’inobservation des dispositions
    des articles 6 et 23 du présent décret entraîne la
    suspension de l’autorisation d’exploitation pour une durée
    n’excédant pas six (6) mois.
    En cas de récidive l’autorisation peut être retirée par
    l’autorité qui l’a délivrée.
    L’arrêté portant mesure de suspension ou de retrait est
    transmis aux services de sécurité territorialement
    compétents. La mesure prend effet à compter de la date de
    sa notification à l’exploitant, procès-verbal de notification
    faisant foi.
    Art. 25. — L’autorisation d’exploitation peut être
    retirée par arrêté du wali pour des motifs liés à
    la préservation de l’ordre public et à la sécurité des
    usagers.
    Elle peut être également retirée en cas de :
    — changement d’activité ou réaménagement des locaux
    à l’insu de l’autorité de délivrance ;
    — exercice concomitant d’activités n’ayant pas de
    rapport avec l’activité autorisée.
    L’arrêté portant mesure de retrait est transmis aux
    services de sécurité territorialement compétents.
    La mesure prend effet à compter de la date de sa
    notification à l’exploitant, procès-verbal de notification
    faisant foi.

    Art. 26. — La mise en conformité des établissements
    existants doit s’effectuer par l’introduction d’une nouvelle
    demande d’exploitation auprès des services concernés de
    la wilaya conformément aux prescriptions du présent
    décret dans un délai d’une (1) année à compter de la date
    de sa publication.
    Art. 27. — Les modalités d’application des dispositions
    du présent décret seront définies en tant que de besoin par
    arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
    Art. 28. — Les dispositions du décret exécutif
    n° 98-127 du 28 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 25
    avril 1998, susvisé, sont abrogées.
    Art. 29. — Le présent décret sera publié au Journal
    officiel de la République algérienne démocratique et
    populaire.
    Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1426 correspondant au
    4 juin 2005.

    Ahmed OUYAHIA.

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