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Discussion: L'héritage d'une maison familiale

  1. #1
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    idée ou suggestion L'héritage d'une maison familiale

    Bonsoir,

    Permettez-moi cette question qui relève du juridique qui est la suivante :

    Le père est décédé laissant la maison qui est son bien , la mère est toujours vivante et habite dans cette maison avec un frère célibataire ; nous somme 5 frères et sœurs dont la majorité sont mariés ; avant son décès le père est tombé malade du cerveau (cette maladie que je ne cite pas ) par conséquent il était à moitié inconscient ; le grand frère emmenait souvent notre père signer des papiers à la mairie, commissariat etc.. mais nous, les frères et soeurs ignorons l'objet de ces signatures et le grand frère n'en parlait à personne.

    Je souhaite savoir comment se fait l'héritage de la maison selon la loi , et est-ce que le grand frère pouvait trafiquer en faisant signer des papiers( relatifs à la propriété de la maison) au père qui était déjà malade.

    Merci de me répondre

  2. #2
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    Par défaut Re : L'héritage d'une maison familiale

    Pour vérifier le sort du bien immobilier, il suffit de se déplacer vers les services des domaines, conservation foncière et demander un certificat négatif du bien où apparait la situation de la maison, à quel nom elle est, si elle est hypothéquée etc...
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  3. #3
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    Par défaut Re : L'héritage d'une maison familiale

    Cliquer ici pour agrandir Envoyé par mouzak Cliquer ici pour agrandir
    Pour vérifier le sort du bien immobilier, il suffit de se déplacer vers les services des domaines, conservation foncière et demander un certificat négatif du bien où apparait la situation de la maison, à quel nom elle est, si elle est hypothéquée etc...
    Bonjour;

    Si j'ai bien compris je dois demander l'acte de propriété au service des domaines


  4. #4
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    Par défaut Re : L'héritage d'une maison familiale

    Cliquer ici pour agrandir Envoyé par jasminmusk Cliquer ici pour agrandir
    Bonjour;

    Si j'ai bien compris je dois demander l'acte de propriété au service des domaines

    Pas l'acte, mais une copie d'acte ou le certificat négatif.
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  5. #5
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    Par défaut Re : L'héritage d'une maison familiale

    Cliquer ici pour agrandir Envoyé par mouzak Cliquer ici pour agrandir
    Pas l'acte, mais une copie d'acte ou le certificat négatif.
    Une copie d'acte de propriété c'est ça ? dis-moi stp qu'est-ce que le certificat négatif, merci Cliquer ici pour agrandirbeaucoup mon ami

    Dernière modification par jasminmusk ; 22/01/2014 à 21h18.

  6. #6
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    Par défaut Re : L'héritage d'une maison familiale

    Cliquer ici pour agrandir Envoyé par jasminmusk Cliquer ici pour agrandir
    Une copie d'acte de propriété c'est ça ? dis-moi stp qu'est-ce que le certificat négatif, merci Cliquer ici pour agrandirbeaucoup mon ami

    Un certeficat négatif
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    un certificat négatif du bien où apparait la situation de la maison, à quel nom elle est, si elle est hypothéquée etc...
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  7. Les membres suivants ont remercié mouzak pour ce message :

    jasminmusk (23/01/2014)

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