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Discussion: Statut juridique d'une société et étapes de création

  1. #1
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    Par défaut Statut juridique d'une société et étapes de création

    Bonsoir,

    Je cherche à comprendre certaines choses, le statut juridique d'une société (sarl, eurl etc.) elle doit être établie avant la création du registre de commerce, mais chez qui ce statut peut être fait? Le notaire?

    En réalité j'aimerai comprendre les étapes de création d'une société, j'ai posé quelques questions par ci par là, et je n'ai pas encore schéma complet, voici ce que j'ai:

    1 - Décider et créer le statut juridique (je ne sais pas où)
    2 - Enregistrer le nom de l'entreprise (je ne sais pas chez qui).
    3 - Avoir l’agrément, dans le cas d"une activité réglementé.
    4 - Trouver le local.
    5 - Aller au CNRC et créer le registre de commerce.
    6 - Ajouter les activités dans le registre.
    7 - Travailler.

    (J'ai fait exprès de ne pas parler des impôts, ce qui importe ici c'est la création de la société elle même)

    Si quelqu'un peut corriger/compléter ces étapes ça serait bien.

    Merci.

  2. #2
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    Par défaut Re : Statut juridique d'une société et étapes de création

    le statut se fait chez un notaire
    l'agrément se fait chez le ministere de tutelle ... oubien chez la chambre des notaire, l'ordre des medecin, l'ordre des architecte; l'ordre des pharmacien, l'ordre de comptable ..

  3. Les membres suivants ont remercié HBM pour ce message :

    Avocats-dz (09/04/2017)

  4. #3
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    Par défaut Re : Statut juridique d'une société et étapes de création

    Merci pour l'info.

    Est-il possible d'inscrire deux activités de branches différentes dans un même registre de commerce? Exemple, ouvrir une salle de sport et disons un lavage auto, ou pourquoi pas 3 activités ou plus?

  5. #4
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    Par défaut Re : Statut juridique d'une société et étapes de création

    Bonjour, non les activités doivent étre homogènes plus concrétement du meme groupe de codes NAE : les 1XX XXX ne peut pas matcher avec les 6XX XXX, pour cela il faut une inscription secondaire dans un autre local. il vous suffit de vous rapprocher d'une antenne CNRC pour vous renseigner sur les codes compatibles entres eux. Crdlt
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    Merci pour l'info.

    Est-il possible d'inscrire deux activités de branches différentes dans un même registre de commerce? Exemple, ouvrir une salle de sport et disons un lavage auto, ou pourquoi pas 3 activités ou plus?

  6. #5
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    Par défaut Re : Statut juridique d'une société et étapes de création

    oui effectivement, les statuts chez le notaire en la forme authentique pour les activités commerciales.
    pour les activités non commerciales, il suffit d'avoir l'agrément et de faire la déclaration d'existence aupèrs des impots, et se faire immatriculer auprès de la CASNOS et la CNAS le cas échéant.
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    le statut se fait chez un notaire
    l'agrément se fait chez le ministere de tutelle ... oubien chez la chambre des notaire, l'ordre des medecin, l'ordre des architecte; l'ordre des pharmacien, l'ordre de comptable ..

  7. Les membres suivants ont remercié Avocats-dz pour ce message :

    HBM (20/04/2017)

  8. #6
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    Par défaut Re : Statut juridique d'une société et étapes de création

    voir les commentaires intégrer au corps de votre message.
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    Bonsoir,

    Je cherche à comprendre certaines choses, le statut juridique d'une société (sarl, eurl etc.) elle doit être établie avant la création du registre de commerce, mais chez qui ce statut peut être fait? Le notaire?

    En réalité j'aimerai comprendre les étapes de création d'une société, j'ai posé quelques questions par ci par là, et je n'ai pas encore schéma complet, voici ce que j'ai:

    1 - Décider et créer le statut juridique (je ne sais pas où)
    2 - Enregistrer le nom de l'entreprise (je ne sais pas chez qui). la réservation de dénomination se fait au niveau du CNRC ou du notaire depuis peu (ils ont accès à la base de données). pour la marque il faut l'enregistrer auprès de l'INAPI directement en passant par un mandataire agréé (voir la liste sur le site web de l'INAPI).
    3 - Avoir l’agrément, dans le cas d"une activité réglementé. (ça dépend de l'activité - voir avec le CNRC)
    4 - Trouver le local. Il faut fournir un bail de location lors de l'établissement des statuts de la société, il faudrait donc remonter cette étape plus haut.
    5 - Aller au CNRC et créer le registre de commerce. au niveau du CNRC, on va reprendre les activités mentionnées dans les statuts de la société.
    6 - Ajouter les activités dans le registre.
    7 - Travailler.

    (J'ai fait exprès de ne pas parler des impôts, ce qui importe ici c'est la création de la société elle même)

    Si quelqu'un peut corriger/compléter ces étapes ça serait bien.

    Merci.

  9. #7
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    Par défaut Re : Statut juridique d'une société et étapes de création

    Merci pour ces information très utiles. Lorsque vous parlez de compatibilité des activités et l'inscription secondaire dans un autre local, est ce que ça veut dire que je peux exercer deux activités incompatibles si je possède deux locaux différents?

  10. #8
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    Par défaut Re : Statut juridique d'une société et étapes de création

    Cliquer ici pour agrandir Envoyé par parazitenew Cliquer ici pour agrandir
    Merci pour ces information très utiles. Lorsque vous parlez de compatibilité des activités et l'inscription secondaire dans un autre local, est ce que ça veut dire que je peux exercer deux activités incompatibles si je possède deux locaux différents?
    oui, c'est possible.

  11. Les membres suivants ont remercié Avocats-dz pour ce message :

    parazitenew (07/06/2017)

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