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Statut juridique d'une société et étapes de création


parazitenew

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Bonsoir,

 

Je cherche à comprendre certaines choses, le statut juridique d'une société (sarl, eurl etc.) elle doit être établie avant la création du registre de commerce, mais chez qui ce statut peut être fait? Le notaire?

 

En réalité j'aimerai comprendre les étapes de création d'une société, j'ai posé quelques questions par ci par là, et je n'ai pas encore schéma complet, voici ce que j'ai:

 

1 - Décider et créer le statut juridique (je ne sais pas où)

2 - Enregistrer le nom de l'entreprise (je ne sais pas chez qui).

3 - Avoir l’agrément, dans le cas d"une activité réglementé.

4 - Trouver le local.

5 - Aller au CNRC et créer le registre de commerce.

6 - Ajouter les activités dans le registre.

7 - Travailler.

 

(J'ai fait exprès de ne pas parler des impôts, ce qui importe ici c'est la création de la société elle même)

 

Si quelqu'un peut corriger/compléter ces étapes ça serait bien.

 

Merci.

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Bonjour, non les activités doivent étre homogènes plus concrétement du meme groupe de codes NAE : les 1XX XXX ne peut pas matcher avec les 6XX XXX, pour cela il faut une inscription secondaire dans un autre local. il vous suffit de vous rapprocher d'une antenne CNRC pour vous renseigner sur les codes compatibles entres eux. Crdlt

Merci pour l'info.

 

Est-il possible d'inscrire deux activités de branches différentes dans un même registre de commerce? Exemple, ouvrir une salle de sport et disons un lavage auto, ou pourquoi pas 3 activités ou plus?

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oui effectivement, les statuts chez le notaire en la forme authentique pour les activités commerciales.

pour les activités non commerciales, il suffit d'avoir l'agrément et de faire la déclaration d'existence aupèrs des impots, et se faire immatriculer auprès de la CASNOS et la CNAS le cas échéant.

le statut se fait chez un notaire

l'agrément se fait chez le ministere de tutelle ... oubien chez la chambre des notaire, l'ordre des medecin, l'ordre des architecte; l'ordre des pharmacien, l'ordre de comptable ..

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Bonsoir,

 

Je cherche à comprendre certaines choses, le statut juridique d'une société (sarl, eurl etc.) elle doit être établie avant la création du registre de commerce, mais chez qui ce statut peut être fait? Le notaire?

 

En réalité j'aimerai comprendre les étapes de création d'une société, j'ai posé quelques questions par ci par là, et je n'ai pas encore schéma complet, voici ce que j'ai:

 

1 - Décider et créer le statut juridique (je ne sais pas où)

2 - Enregistrer le nom de l'entreprise (je ne sais pas chez qui). la réservation de dénomination se fait au niveau du CNRC ou du notaire depuis peu (ils ont accès à la base de données). pour la marque il faut l'enregistrer auprès de l'INAPI directement en passant par un mandataire agréé (voir la liste sur le site web de l'INAPI).

3 - Avoir l’agrément, dans le cas d"une activité réglementé. (ça dépend de l'activité - voir avec le CNRC)

4 - Trouver le local. Il faut fournir un bail de location lors de l'établissement des statuts de la société, il faudrait donc remonter cette étape plus haut.

5 - Aller au CNRC et créer le registre de commerce. au niveau du CNRC, on va reprendre les activités mentionnées dans les statuts de la société.

6 - Ajouter les activités dans le registre.

7 - Travailler.

 

(J'ai fait exprès de ne pas parler des impôts, ce qui importe ici c'est la création de la société elle même)

 

Si quelqu'un peut corriger/compléter ces étapes ça serait bien.

 

Merci.

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  • 1 month later...
Merci pour ces information très utiles. Lorsque vous parlez de compatibilité des activités et l'inscription secondaire dans un autre local, est ce que ça veut dire que je peux exercer deux activités incompatibles si je possède deux locaux différents?
oui, c'est possible.
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    • @popmpopm j'ai le Huawei HG8245H5 comme modem, je ne pense pas que le problème vient de la ligne en elle-même puisque le téléphone fixe marche ca doit être un problème de mal configuration.. D'ailleurs mon signal optique est plus mauvais que le tiens -30dbm et ma connexion est stable 24/7
    • Je confirme que Max_OTT et Raptor76 sont des personnes TRES sérieuses et sympas . Je suis abonné chez Max_OTT  depuis 2 mois et tout fonctionne parfaitement . Et comme vous le savez , j'en ai essayé des tonnes de serveurs qui ne marchaient pas !!! King , c'est un poil moins en VOD mais en qualité en direct , je n'ai JAMAIS eu la moindre coupure pendant les matchs de foot que ce soit de la L1 sur Prime en FHD ou des GROS matchs de Champions league sur Canal+ en 4K AUCUNE coupure .
    • Je ne vais pas le donné maintenant je vais attendre que l'événement ce poursuivre un peut d'abord ta quoi comme modem? Oui le fix marche bien avec la fibre mais pas de signale los pas d'internet 
    • @popmpopm tu as fais comment pour accéder au mode superadmin? j'ai pas bien compris le truc avec le numéro fixe.. de base c'était telecomadmin/admintelecom pour le huawei mais maintenant ca marche plus..
    • Enfin le superadmin ... Enfin tous les option  Je pense que le nom d'utilisateur et mot de passe de la connexion est le numéro de téléphone du fix avancé par 3 lettres et la même chose pour mp c'est ce que j'ai trouvé.. Je bidouille mais sans internet il mon installé le modem sans signal los mais le fix marche bizarre le technicien ma dit d'attendre 1 heure mais après 5 heure y'a rien j'ai appelé le 12 il mon dit que si elle ne serait pas activé par votre agence alors demain en va l'activé mais moi j'ai un doute lui même a appelé le 12 il ont dit que le signale ne pas stable alors m'a dit que peut être il ya du la poussière il a sifflet un peut dans le trou de la boîte 🤣🤣 moi ma conclusion c'est du bricolage tous ca je vais le contacté dimanche avant que ligne soit rétabli sinon je vais resté avec une connection de batata ellah yej3al el khir  
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