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Statut juridique d'une société et étapes de création


parazitenew

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Bonsoir,

 

Je cherche à comprendre certaines choses, le statut juridique d'une société (sarl, eurl etc.) elle doit être établie avant la création du registre de commerce, mais chez qui ce statut peut être fait? Le notaire?

 

En réalité j'aimerai comprendre les étapes de création d'une société, j'ai posé quelques questions par ci par là, et je n'ai pas encore schéma complet, voici ce que j'ai:

 

1 - Décider et créer le statut juridique (je ne sais pas où)

2 - Enregistrer le nom de l'entreprise (je ne sais pas chez qui).

3 - Avoir l’agrément, dans le cas d"une activité réglementé.

4 - Trouver le local.

5 - Aller au CNRC et créer le registre de commerce.

6 - Ajouter les activités dans le registre.

7 - Travailler.

 

(J'ai fait exprès de ne pas parler des impôts, ce qui importe ici c'est la création de la société elle même)

 

Si quelqu'un peut corriger/compléter ces étapes ça serait bien.

 

Merci.

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Bonjour, non les activités doivent étre homogènes plus concrétement du meme groupe de codes NAE : les 1XX XXX ne peut pas matcher avec les 6XX XXX, pour cela il faut une inscription secondaire dans un autre local. il vous suffit de vous rapprocher d'une antenne CNRC pour vous renseigner sur les codes compatibles entres eux. Crdlt

Merci pour l'info.

 

Est-il possible d'inscrire deux activités de branches différentes dans un même registre de commerce? Exemple, ouvrir une salle de sport et disons un lavage auto, ou pourquoi pas 3 activités ou plus?

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oui effectivement, les statuts chez le notaire en la forme authentique pour les activités commerciales.

pour les activités non commerciales, il suffit d'avoir l'agrément et de faire la déclaration d'existence aupèrs des impots, et se faire immatriculer auprès de la CASNOS et la CNAS le cas échéant.

le statut se fait chez un notaire

l'agrément se fait chez le ministere de tutelle ... oubien chez la chambre des notaire, l'ordre des medecin, l'ordre des architecte; l'ordre des pharmacien, l'ordre de comptable ..

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Bonsoir,

 

Je cherche à comprendre certaines choses, le statut juridique d'une société (sarl, eurl etc.) elle doit être établie avant la création du registre de commerce, mais chez qui ce statut peut être fait? Le notaire?

 

En réalité j'aimerai comprendre les étapes de création d'une société, j'ai posé quelques questions par ci par là, et je n'ai pas encore schéma complet, voici ce que j'ai:

 

1 - Décider et créer le statut juridique (je ne sais pas où)

2 - Enregistrer le nom de l'entreprise (je ne sais pas chez qui). la réservation de dénomination se fait au niveau du CNRC ou du notaire depuis peu (ils ont accès à la base de données). pour la marque il faut l'enregistrer auprès de l'INAPI directement en passant par un mandataire agréé (voir la liste sur le site web de l'INAPI).

3 - Avoir l’agrément, dans le cas d"une activité réglementé. (ça dépend de l'activité - voir avec le CNRC)

4 - Trouver le local. Il faut fournir un bail de location lors de l'établissement des statuts de la société, il faudrait donc remonter cette étape plus haut.

5 - Aller au CNRC et créer le registre de commerce. au niveau du CNRC, on va reprendre les activités mentionnées dans les statuts de la société.

6 - Ajouter les activités dans le registre.

7 - Travailler.

 

(J'ai fait exprès de ne pas parler des impôts, ce qui importe ici c'est la création de la société elle même)

 

Si quelqu'un peut corriger/compléter ces étapes ça serait bien.

 

Merci.

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  • 1 month later...
Merci pour ces information très utiles. Lorsque vous parlez de compatibilité des activités et l'inscription secondaire dans un autre local, est ce que ça veut dire que je peux exercer deux activités incompatibles si je possède deux locaux différents?
oui, c'est possible.
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    • @laliche je viens d'essayer mais ca ne marche pas, le seul moyen d'accéder au mode superadmin c'est de décrypter le fichier de configuration xml.. je viens de trouver le tutoriel que tu as publié   
    • Plus de 15 applications VPN gratuites sur Google Play utilisaient un SDK malveillant, transformant les appareils Android en proxys résidentiels. Les chercheurs de Human Security ont découvert que toutes les applications en question utilisaient un kit de développement logiciel (SDK) de LumiApps, qui contenait « ProxyLib », une bibliothèque golang pour effectuer le proxy. En mai 2023, ils ont identifié la première application utilisant ProxyLib, un VPN Android gratuit appelé Oko VPN. Par la suite, les chercheurs ont trouvé la même bibliothèque utilisée par le service de monétisation des applications Android LumiApps, comme ils l'indiquent dans leur rapport : « À la fin du mois de mai 2023, l'équipe de Satori a remarqué une activité sur des forums de hackers et de nouvelles applications VPN faisant référence à un SDK de monétisation, lumiapps[.]io. » Après une enquête poussée, il apparaît que ce SDK possède exactement les mêmes fonctionnalités et utilise la même infrastructure de serveur que les applications malveillantes analysées lors de l'enquête sur la version précédente de ProxyLib. LumiApps est utilisé légalement à des fins d'études publicitaires. Ils ont pu ainsi répertorier un ensemble de 28 applications qui utilisaient la bibliothèque ProxyLib pour transformer les appareils Android en proxys :     Lite VPN     Anims Keyboard     Blaze Stride     Byte Blade VPN     Android 12 Launcher (by CaptainDroid)     Android 13 Launcher (by CaptainDroid)     Android 14 Launcher (by CaptainDroid)     CaptainDroid Feeds     Free Old Classic Movies (by CaptainDroid)     Phone Comparison (by CaptainDroid)     Fast Fly VPN     Fast Fox VPN     Fast Line VPN     Funny Char Ging Animation     Limo Edges     Oko VPN     Phone App Launcher     Quick Flow VPN     Sample VPN     Secure Thunder     Shine Secure     Speed Surf     Swift Shield VPN     Turbo Track VPN     Turbo Tunnel VPN     Yellow Flash VPN     VPN Ultra     Run VPN Toutefois, on ignore si les développeurs d'applications gratuites savaient que le SDK transformait les appareils de leurs utilisateurs en serveurs proxy susceptibles d'être utilisés pour des activités indésirables. Les chercheurs pensent quant à eux que les applications malveillantes sont liées au fournisseur russe de services proxy résidentiels Asocks, après avoir observé les connexions effectuées sur le site web du fournisseur de proxy. Le service Asocks est souvent promu par les cybercriminels sur les forums de piratage.
    • Je ne connais pas cette astuce  mais essaye d'ajouter les 3 chiffres de l'indicatif international qui est 213 au début du numéro du fixe, je n'ai ni la fibre ni ce modem pour confirmer moi-même c'est juste une idée.
    • Normalement ca coût rien moi heureusement que j'ai un accès total du modem sinon je vais acheté un autre 
    • C'est pas officiel , bruit de couloir de la radieuse , c l'oncle dun ami  qui m'a dit "débit min fibre 20 méga pr 2000da"
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