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Discussion: Contrat sans notaire

  1. #1
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    Par défaut Contrat sans notaire

    Bonsoir,

    J'aimerais savoir s'il existait (dans ce pays de lois périmés), des contrats qui ne sont pas obligés d'être notariés? Et qui seront valable aux yeux de la lois une fois signés par les contractants.

    Merci.

  2. #2
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    Par défaut Re : Contrat sans notaire

    Bonjour,
    tout les contrats établis sous seing privé sont valables aux yeux de la loi, sauf ceux pour lesquels la loi requière une forme particulière. par exemple, les contrats portant cession, échange ou transfert d'un bien immobilier, doivent être établi en la forme authentique par devant un notaire.
    bien à vous

  3. Les 3 membres suivants remercient Avocats-dz pour ce message :

    bilfixion (26/11/2017),hinder2 (26/11/2017),parazitenew (26/11/2017)

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