Le taux réduit applicable aux bénéfices réinvestis supprimé

Un nouveau dispositif de réduction de la pression fiscale et de simplification des procédures en faveur des opérateurs économiques est prévu dans la loi de finances complémentaire 2008 dont les mesures ont été explicitées jeudi par la Direction générale des impôts (DGI).

La loi de finances complémentaire pour 2008 a réaménagé les modes et les niveaux d’imposition par activité. Ainsi le taux de l'IBS est fixé respectivement à 19% pour les activités de production de biens, le bâtiment et les travaux publics ainsi que les activités touristiques, à 25% pour les activités de commerce et de services ainsi que pour les activités mixtes lorsque le niveau du chiffre d'affaires réalisé au titre du commerce et des services est de plus de 50% du chiffre d'affaires hors taxes.

Par ailleurs, les dispositions de la LFC 2008 ont supprimé le taux réduit applicable aux bénéfices réinvestis, qui, faut-il le rappeler, était de 12,5%. La loi de finances complémentaire, dans son article 4, fait obligation pour les entreprises ayant bénéficié d’exonérations et de réductions de l’IBS, de réinvestir la part des bénéfices correspondant à ces exonérations ou réductions. En effet et dans le cadre des actions engagées en vue de dynamiser l'investissement local, les dispositions de cette loi ont introduit l'obligation pour les entreprises qui bénéficient d'exonérations ou de réductions de l'IBS dans le cadre des dispositifs de soutien à l'investissement, de réinvestir la part des bénéfices correspondant à ces exonérations ou réductions dans un délai de 4 ans à partir de la date de clôture de l'exercice dont les résultats ont été soumis au régime préférentiel.

Le réinvestissement doit être réalisé au titre de chaque exercice ou au titre de plusieurs exercices consécutifs. Le non-respect des présentes dispositions entraîne le reversement de l’avantage fiscal et l’application d’une amende fiscale de 30%. La loi de finances complémentaire, dans son article, 19 a institué l’exonération de la TVA en faveur des activités d’exportations de l’or. «En conséquence des effets négatifs induits par l'application de la TVA sur l'exportation de l'or, pénalisant ainsi la trésorerie des entreprises exportatrices de ce métal précieux, la LFC 2008 a institué une exonération de cette taxe pour les opérations de l'exportation de l'or», souligne le communiqué de la direction général des impôts. Aussi à fin de réduire la charge fiscale pesant sur les ouvrages en métaux précieux et d’inciter les opérateurs à emprunter le canal formel des services de garantie, le droit de garantie applicable aux ouvrages d’or, en argent et en platine est réduit selon les montants par hectogramme.

Ainsi, ce droit de garantie passe à 4 000 DA (contre 8 000 DA auparavant) par hectogramme pour les ouvrages d'or, à 10 000 DA (contre 20 000 DA) pour les ouvrages en platine et à 150 DA (contre 300 DA) pour les ouvrages d'argent. Par ailleurs le régime de l'impôt forfaitaire unique (IFU) a été également réaménagé le taux de l'IFU passe de 6 à 5%.

source : http://www.liberte-algerie.com/edit.php?id=97888&titre=Le%20taux%20r%E9duit%20applicable%20aux%20b%E9n%E9fices%20r%E9investis%20supprim%E9