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Discussion: FAI et Contrôle Parental: Comment faire pour proposer une loi?

  1. #1
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    Annaba
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    Lightbulb FAI et Contrôle Parental: Comment faire pour proposer une loi?

    Salam,

    C'est en lisant l'article sur le succès des sites pornographiques en algérie que j'ai eu cette idée,

    Pourquoi ne pas proposer une loi qui obligerait les FAI algériens à fournir un contrôle parental avec chaque abonnement souscrit, et que ça soit rétro active,

    Je voudrai bien avoir votre avis sur la question, et pourquoi pas une première ébauche,

    Bien à vous.

  2. #2
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    Arrow

    C'est ce que j'ai évoqué dans le même sujet cher Dadou3x Cliquer ici pour agrandir
    Les FAI pourront offrir un soft de controle parental sans qu'une loi ne les oblige Cliquer ici pour agrandir

    Ils peuvent faire preuve de "conscience" envers leur abonnés Cliquer ici pour agrandir
    Mais si les autres ne suivent pas, chose est sûre que loi pareille ne fera que le bonheur des parents de voir leur enfants libres et protégés ... ou presque

    Je suis pour à 100 % mais je suis nul en rédaction d'ébauches de lois Cliquer ici pour agrandir
    Sinon, tu en connais des députés ?
    Salutations amicales Cliquer ici pour agrandir

  3. #3
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    Cliquer ici pour agrandir Envoyé par ButterflyOfFire

    Sinon, tu en connais des députés ?
    c'est juste. pour proposer un projet de loi, l'initiative doit émaner du secteur concérné (MPTIC) ou alors par 20 députés de l'APN (art 119 de la constitution ) < L’initiative des lois appartient concurremment au Chef du Gouvernement et aux députés.
    Les propositions de lois, pour être recevables, sont déposées par vingt (20) députés>.
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  4. #4
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    Par défaut Ebauche d'une loi

    Un projet de loi doit comporter :
    - l'exposé des motifs :
    - les visas (des textes antérieurs en relation avec le sujet, tels la constitution, la loi sur les Ntic, les codes civil et pénal .....)
    - les articles.

    Je commence par les premiers articles :

    Art 1: le présent projet de loi vise à l'instauration du contrôle parental lors de la connexion au réseau internet.
    Art 2 : Au sens de la présente loi, on entend par contrôle parental, tout dispositif logiciel visant la protection des mineurs lors de la navigation sur le réseau internet.
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  5. #5
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    Par défaut

    merci mouzak_dz

    je trouve que le d&#233;but est assez promoteur,

    sinon pour les d&#233;put&#233;s, sont pas nous &#233;lus, ils ont int&#233;r&#234;t &#224; se bouger le popotin, de mon c&#244;t&#233; j'aurai aucune g&#232;ne &#224; les chercher m&#234;me si je dois les tra&#238;ner de force Cliquer ici pour agrandir

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