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FAI et Contrôle Parental: Comment faire pour proposer une loi?


dadou3x

Messages recommandés

Salam,

 

C'est en lisant l'article sur le succès des sites pornographiques en algérie que j'ai eu cette idée,

 

Pourquoi ne pas proposer une loi qui obligerait les FAI algériens à fournir un contrôle parental avec chaque abonnement souscrit, et que ça soit rétro active,

 

Je voudrai bien avoir votre avis sur la question, et pourquoi pas une première ébauche,

 

Bien à vous.

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C'est ce que j'ai évoqué dans le même sujet cher Dadou3x :)

Les FAI pourront offrir un soft de controle parental sans qu'une loi ne les oblige :)

 

Ils peuvent faire preuve de "conscience" envers leur abonnés :)

Mais si les autres ne suivent pas, chose est sûre que loi pareille ne fera que le bonheur des parents de voir leur enfants libres et protégés ... ou presque

 

Je suis pour à 100 % mais je suis nul en rédaction d'ébauches de lois :D

Sinon, tu en connais des députés ?

Salutations amicales :)

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  • Modérateurs

Sinon, tu en connais des députés ?

c'est juste. pour proposer un projet de loi, l'initiative doit émaner du secteur concérné (MPTIC) ou alors par 20 députés de l'APN (art 119 de la constitution )

Les propositions de lois, pour être recevables, sont déposées par vingt (20) députés>.

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  • Modérateurs

Un projet de loi doit comporter :

- l'exposé des motifs :

- les visas (des textes antérieurs en relation avec le sujet, tels la constitution, la loi sur les Ntic, les codes civil et pénal .....)

- les articles.

 

Je commence par les premiers articles :

 

Art 1: le présent projet de loi vise à l'instauration du contrôle parental lors de la connexion au réseau internet.

Art 2 : Au sens de la présente loi, on entend par contrôle parental, tout dispositif logiciel visant la protection des mineurs lors de la navigation sur le réseau internet.

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  • Messages

    • Un traité international de protection pour l'IA est en train d'être négocié. une cinquantaine de pays dont l’UE, les États-Unis et le Canada étudient un texte les " Droits de l'homme et la démocratie" sur l'IA. Il vise à garantir que les développeurs d’outils d’intelligence artificielle comme OpenAI ou Mistral respectent un minimum de droits fondamentaux et d’éthique. Il s’agit du tout premier traité international sur l’IA, élaboré par le Conseil de l’Europe (à distinguer du « Conseil », la représentation des 27 pays de l’Union européenne), une institution internationale qui comprend 46 membres et dont l’objectif est de protéger les droits humains. Si un accord a été trouvé au sein de son « comité sur l’intelligence artificielle », il doit encore être avalisé par son « comité des ministres », une étape qui devrait intervenir dans le courant du mois de mai. À la différence de la récente résolution des Nations Unies qui appelle à réguler l’intelligence artificielle, ce texte sera à terme contraignant. Mais il devra suivre un long processus pour devenir applicable : il devra être ratifié par chaque État signataire, puis être transposé dans chaque droit national. Il pourrait s’appliquer, une fois toutes ces étapes franchies, à l’Union européenne, mais aussi aux États-Unis, à l’Australie, au Canada, au Japon, au Mexique, au Costa Rica, à l’Argentine… Et à tous les pays qui le souhaitent. Son objectif « vise à aligner le développement, la conception et l’application de l’intelligence artificielle avec les principes du Conseil de l’Europe », souligne sa Secrétaire Générale, Marija Pejčinović Burić, dans un communiqué. Pour ses rédacteurs, l’intelligence artificielle, qui englobe autant les IA génératives comme ChatGPT que les IA prédictives – l’IA qui est utilisée pour faire des recommandations sur les réseaux sociaux – ne doit pas porter atteinte aux droits de l’Homme, à la démocratie et à l’État de droit. Le traité vise à combler un vide. Jusqu’à présent, les règles sont majoritairement définies par les entreprises qui développent ces IA – comme OpenAI, Google, Mistral. Et le respect des droits humains est loin d’être dans leurs priorités. « L’idée, c’est de ne pas attendre que leurs systèmes soient mis sur le marché (et accessibles au grand public, ndlr), c’est de mettre en place des règles démocratiques au plus vite et en amont », explique Katharina Zügel, Policy Manager au sein du Forum sur l’Information et la Démocratie, que 01net.com a interrogée. On trouve parmi les principes à respecter : les droits de l’homme, la démocratie, la dignité humaine, la transparence, l’égalité et la non-discrimination, le respect des règles en matière de données personnelles et de vie privée, ainsi que l’idée d’innovation sûre. Les systèmes d’intelligence artificielle ne doivent par exemple pas être utilisés pour « saper l’intégrité, l’indépendance et l’efficacité des institutions et processus démocratiques, y compris le principe de séparation des pouvoirs, le respect de l’indépendance judiciaire et l’accès à la justice ».  
    • Alors qu' il n'y a  pas de vdsl pour tous pour augmenter le débit à plus de 20 Méga, certains villages peu habités ont la fibre, situés au pied du Djurdjura sont fibrés depuis plus d'une année .
    • Bonjour, C'est quand même un OS qui date de 2016.. il est temps de passer à autre chose
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