L’État refuse la cession aux investisseurs

Foncier industriel

mardi 26 août 2008.

Un nouveau cadre juridique d’accès au foncier relevant du domaine privé de l’État, par le biais de la concession non convertible en cession a été adopté, hier, par le Conseil de gouvernement.


L’État ne cédera plus de terrains aux investisseurs. Le Conseil de gouvernement a endossé hier un projet d’ordonnance fixant les conditions et les modalités de concession des terrains du domaine privé et de l’État, destinés à la réalisation de projets d’investissement. Ce texte, élaboré conformément aux directives du président de la République, définit un nouveau cadre juridique d’accès au foncier relevant du domaine privé de l’État, par le biais de la concession non convertible en cession. Le gouvernement, faut-il le rappeler, avait notifié aux administrations centrales et déconcentrées concernées, une instruction pour le gel momentané de l’octroi de terrains sous l’ancien régime de la concession transformable en cession au bout de deux années. Le gouvernement avait annoncé l’instauration du mode de la concession permanente pour le foncier industriel et “son but est de mettre un terme au détournement du foncier acquis pour l’investissement et qui se retrouve détourné vers d’autres fins purement spéculatives”. Le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, M. Abderrachid Boukerzaza, lors de son point de presse, hier, parle “de légères modifications” apportées à l’ancien texte. Les dispositions de l’ancienne ordonnance, relative aux conditions de cession ou de concession des terrains relevant du domaine privé de l’État, précisent que les terrains domaniaux destinés à recevoir des projets d’investissement à caractère industriel, touristique, de commerce ou de services, sont concédés aux enchères publiques ouvertes ou restreintes lorsqu’ils sont situés au niveau, des communes des wilayas d’Alger, de Annaba, de Constantine et d’Oran, des communes chefs-lieux de wilaya et de daïra des autres wilayas du nord du pays et des communes chefs-lieux des wilayas des Hauts-Plateaux. De gré à gré et sur la base d’une redevance locative annuelle telle que fixée par l’administration des domaines, lorsqu’ils sont situés en dehors de ces communes et dans les communes des wilayas du sud du pays. Si le concessionnaire réalise son projet dans le délai fixé dans l’acte de concession et sollicite, après sa mise en service, la conversion de la concession en cession dans les deux ans qui suivent le délai d’achèvement du projet. Le nouveau texte supprime cette disposition. Il n’y aura plus de vente de foncier industriel même si le promoteur réalise son projet au bout de deux années. Le gouvernement opte pour la concession de 33 ans à 90 ans renouvelables. Pour autant le nouveau dispositif ne règle pas le problème du foncier s’il doit conduire, avec l’introduction du mode des enchères publiques, au prix le plus élevé. C’est que le problème du foncier en Algérie est le résultat du différentiel du prix, qui constitue pour beaucoup une rente de situation. Les chefs d’entreprise ont toujours été opposés à la vente aux enchères. Ils reconnaissent que ce mode opératoire consacre la transparence. Seulement, dans un monde spéculatif comme le nôtre, ce sont les puissances d’argent qui vont acquérir ce bien, en concession, en première main, au détriment du véritable investisseur. Le rôle de l’État est d’encourager la création d’entreprises. C’est que l’État, à travers la fiscalité (TVA, TAP, DD, IBS…), est le principal actionnaire des entreprises privées. 54% des créations de richesses d’une entreprise sont versés au budget de l’État. Du coup, les opérateurs économiques plaident pour que l’État mette plus d’assiettes de terrain sur le marché, pour que l’offre du foncier devienne excédentaire à travers la réalisation de zones industrielles sur l’axe autoroutier Est-Ouest et en prenant en compte la nature de certains investissements dont la compétitivité dépend de la proximité des infrastructures portuaires.

source : Liberté

source : http://algerie.actudz.com/article2468.html