IL SEMBLE QUE VOUS UTILISEZ ADBLOC POUR BLOQUER LA PUBLICITÉ, AUCUNE PUB INTRUSIVE SUR FDZ ET PAS DE POPUP
FDZ EST GRATUIT DONC MERCI DE DÉSACTIVER VOTRE ADBLOCK ET DE BIEN VOULOIR PARTICIPER ET JOUER LE JEU


PAR SUITE D'ABUS LES SERVEURS CCCAM ET ABONNEMENT NE SONT PAS TOLÉRÉS SUR LE FORUM


Affichage des résultats 1 à 3 sur 3
Share |

Discussion: La prison pour protéger le consommateur

  1. #1
    salimdz Visiteurs

    Par défaut La prison pour protéger le consommateur

    Durcissement de la loi:La prison pour protéger le consommateur

    16.09.2008

    Cliquer ici pour agrandir

    Le projet de loi sur la protection du consommateur et la répression des fraudes sera débattu dans quelques semaines par les députés. Ce projet de texte prévoit un durcissement des sanctions à l’encontre des commerçants qui escroquent ou qui vendent des produits périmés aux citoyens.

    Les peines ont été revues à cinq ans de prison assortie d’une amende de 500 mille dinars pour quiconque escroque ou tente d’escroquer le consommateur sur la quantité du produit vendu, les dates de sa fabrication et de sa péremption ainsi que ses propriétés.

    La loi prévoit des amendes allant de 50 mille à 500 mille dinars pour les contrevenants aux règles d’hygiène, de salubrité, de conformité et au service après vente.

    Dans le cas où le produit a causé une maladie incurable ou la perte de l’usage d’un organe, les responsables sont passibles de la réclusion de 10 à 20 ans et d’une amende allant d’un million à deux millions de dinars.

    Si le produit provoque le décès d’une ou de plusieurs personnes, les contrevenants encourent la réclusion criminelle à perpétuité.

    Le projet de loi introduit une amende contre les nouvelles infractions comme l’insulte, l’agression, le refus d’appliquer les décisions de reprise et de destruction des produits avariés. Les nouvelles dispositions s’appliquent à tout produit ou service, payant ou gratuit, dispensé au consommateur par un opérateur à n’importe quelle étape du processus d’offre à la consommation.

    Le projet permet à l’acquéreur de tout produit de bénéficier d’une garantie et de service sans payer des frais supplémentaires.

    source : http://www.echoroukonline.com/fra/economie/2112.html

  2. #2
    Date d'inscription
    septembre 2008
    Localisation
    Constantine
    Messages
    8
    Remerciements
    0
    Remercié 0 fois dans 0 messages
    Pouvoir de réputation
    0

    Par défaut

    ... :|

  3. #3
    Date d'inscription
    mars 2008
    Localisation
    Wahrane
    Messages
    482
    Remerciements
    73
    Remercié 7 fois dans 6 messages
    Pouvoir de réputation
    10

    Par défaut

    salam,

    de l'extrême a l'autre ... Cliquer ici pour agrandir

    a+

Discussions similaires

  1. Réponses: 0
    Dernier message: 11/02/2013, 13h28
  2. Réponses: 1
    Dernier message: 29/12/2011, 20h31
  3. [Actualités] 20 ans de prison pour un hacker américain
    Par NewsBot dans le forum Actu - News High-Tech
    Réponses: 0
    Dernier message: 26/03/2010, 18h10
  4. [Actualités] Une proposition de loi pour mieux protéger les données personnelles
    Par NewsBot dans le forum Actu - News High-Tech
    Réponses: 0
    Dernier message: 25/02/2010, 16h00
  5. Amendes et prison pour protéger les consommateurs
    Par salimdz dans le forum Actu - News High-Tech
    Réponses: 0
    Dernier message: 14/09/2008, 01h15

Liens sociaux

Règles de messages

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages
  •  
[Auto utilitaire DZ] [Webimag] [Algérie Info] [Guide Algérie] [Mosquée ALBADR MEAUX] [Photographe MARIAGE]

is PageRank Checking Icon