Le projet de loi sur la cybercriminalité adopté en Conseil des Ministres

Le Conseil des ministres a examiné et approuvé un projet de loi portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication. Ce texte définit les situations dans lesquelles le recours à ces méthodes serait permis à savoir : la prévention des infractions qualifiées d'actes terroristes ou subversifs et des infractions contre la sûreté de l'Etat, les tentatives d'atteinte à un système informatique représentant une menace pour les institutions de l'Etat, pour la défense nationale ou pour les intérêts stratégiques de l'économie nationale, les besoins d'enquêtes et d'informations judiciaires, et enfin dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire internationale.

Le projet de loi précise les règles et procédures destinées à régir les opérations de surveillance des communications électroniques, lesquelles ne pourront être engagées que sur autorisation expresse du magistrat, et ne devront être exécutées que par des officiers de police judiciaire. Il précise également les obligations de coopération que la loi imposera aux fournisseurs de services et aux fournisseurs d'Internet. Il énonce enfin la création d'un organe national chargé de la prévention et de la lutte contre les infractions commises au moyen des technologies de l'information et de la communication.

Ce projet de loi a pour finalité de mettre en cohérence la législation nationale avec les conventions internationales en la matière. De ce fait, il s'inspire largement de la convention européenne de Budapest sur la cybercriminalité.

Source : APS.