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Statut juridique d'une société et étapes de création


parazitenew

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Bonsoir,

 

Je cherche à comprendre certaines choses, le statut juridique d'une société (sarl, eurl etc.) elle doit être établie avant la création du registre de commerce, mais chez qui ce statut peut être fait? Le notaire?

 

En réalité j'aimerai comprendre les étapes de création d'une société, j'ai posé quelques questions par ci par là, et je n'ai pas encore schéma complet, voici ce que j'ai:

 

1 - Décider et créer le statut juridique (je ne sais pas où)

2 - Enregistrer le nom de l'entreprise (je ne sais pas chez qui).

3 - Avoir l’agrément, dans le cas d"une activité réglementé.

4 - Trouver le local.

5 - Aller au CNRC et créer le registre de commerce.

6 - Ajouter les activités dans le registre.

7 - Travailler.

 

(J'ai fait exprès de ne pas parler des impôts, ce qui importe ici c'est la création de la société elle même)

 

Si quelqu'un peut corriger/compléter ces étapes ça serait bien.

 

Merci.

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Bonjour, non les activités doivent étre homogènes plus concrétement du meme groupe de codes NAE : les 1XX XXX ne peut pas matcher avec les 6XX XXX, pour cela il faut une inscription secondaire dans un autre local. il vous suffit de vous rapprocher d'une antenne CNRC pour vous renseigner sur les codes compatibles entres eux. Crdlt

Merci pour l'info.

 

Est-il possible d'inscrire deux activités de branches différentes dans un même registre de commerce? Exemple, ouvrir une salle de sport et disons un lavage auto, ou pourquoi pas 3 activités ou plus?

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oui effectivement, les statuts chez le notaire en la forme authentique pour les activités commerciales.

pour les activités non commerciales, il suffit d'avoir l'agrément et de faire la déclaration d'existence aupèrs des impots, et se faire immatriculer auprès de la CASNOS et la CNAS le cas échéant.

le statut se fait chez un notaire

l'agrément se fait chez le ministere de tutelle ... oubien chez la chambre des notaire, l'ordre des medecin, l'ordre des architecte; l'ordre des pharmacien, l'ordre de comptable ..

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Bonsoir,

 

Je cherche à comprendre certaines choses, le statut juridique d'une société (sarl, eurl etc.) elle doit être établie avant la création du registre de commerce, mais chez qui ce statut peut être fait? Le notaire?

 

En réalité j'aimerai comprendre les étapes de création d'une société, j'ai posé quelques questions par ci par là, et je n'ai pas encore schéma complet, voici ce que j'ai:

 

1 - Décider et créer le statut juridique (je ne sais pas où)

2 - Enregistrer le nom de l'entreprise (je ne sais pas chez qui). la réservation de dénomination se fait au niveau du CNRC ou du notaire depuis peu (ils ont accès à la base de données). pour la marque il faut l'enregistrer auprès de l'INAPI directement en passant par un mandataire agréé (voir la liste sur le site web de l'INAPI).

3 - Avoir l’agrément, dans le cas d"une activité réglementé. (ça dépend de l'activité - voir avec le CNRC)

4 - Trouver le local. Il faut fournir un bail de location lors de l'établissement des statuts de la société, il faudrait donc remonter cette étape plus haut.

5 - Aller au CNRC et créer le registre de commerce. au niveau du CNRC, on va reprendre les activités mentionnées dans les statuts de la société.

6 - Ajouter les activités dans le registre.

7 - Travailler.

 

(J'ai fait exprès de ne pas parler des impôts, ce qui importe ici c'est la création de la société elle même)

 

Si quelqu'un peut corriger/compléter ces étapes ça serait bien.

 

Merci.

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  • 1 month later...
Merci pour ces information très utiles. Lorsque vous parlez de compatibilité des activités et l'inscription secondaire dans un autre local, est ce que ça veut dire que je peux exercer deux activités incompatibles si je possède deux locaux différents?
oui, c'est possible.
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    • Un traité international de protection pour l'IA est en train d'être négocié. une cinquantaine de pays dont l’UE, les États-Unis et le Canada étudient un texte les " Droits de l'homme et la démocratie" sur l'IA. Il vise à garantir que les développeurs d’outils d’intelligence artificielle comme OpenAI ou Mistral respectent un minimum de droits fondamentaux et d’éthique. Il s’agit du tout premier traité international sur l’IA, élaboré par le Conseil de l’Europe (à distinguer du « Conseil », la représentation des 27 pays de l’Union européenne), une institution internationale qui comprend 46 membres et dont l’objectif est de protéger les droits humains. Si un accord a été trouvé au sein de son « comité sur l’intelligence artificielle », il doit encore être avalisé par son « comité des ministres », une étape qui devrait intervenir dans le courant du mois de mai. À la différence de la récente résolution des Nations Unies qui appelle à réguler l’intelligence artificielle, ce texte sera à terme contraignant. Mais il devra suivre un long processus pour devenir applicable : il devra être ratifié par chaque État signataire, puis être transposé dans chaque droit national. Il pourrait s’appliquer, une fois toutes ces étapes franchies, à l’Union européenne, mais aussi aux États-Unis, à l’Australie, au Canada, au Japon, au Mexique, au Costa Rica, à l’Argentine… Et à tous les pays qui le souhaitent. Son objectif « vise à aligner le développement, la conception et l’application de l’intelligence artificielle avec les principes du Conseil de l’Europe », souligne sa Secrétaire Générale, Marija Pejčinović Burić, dans un communiqué. Pour ses rédacteurs, l’intelligence artificielle, qui englobe autant les IA génératives comme ChatGPT que les IA prédictives – l’IA qui est utilisée pour faire des recommandations sur les réseaux sociaux – ne doit pas porter atteinte aux droits de l’Homme, à la démocratie et à l’État de droit. Le traité vise à combler un vide. Jusqu’à présent, les règles sont majoritairement définies par les entreprises qui développent ces IA – comme OpenAI, Google, Mistral. Et le respect des droits humains est loin d’être dans leurs priorités. « L’idée, c’est de ne pas attendre que leurs systèmes soient mis sur le marché (et accessibles au grand public, ndlr), c’est de mettre en place des règles démocratiques au plus vite et en amont », explique Katharina Zügel, Policy Manager au sein du Forum sur l’Information et la Démocratie, que 01net.com a interrogée. On trouve parmi les principes à respecter : les droits de l’homme, la démocratie, la dignité humaine, la transparence, l’égalité et la non-discrimination, le respect des règles en matière de données personnelles et de vie privée, ainsi que l’idée d’innovation sûre. Les systèmes d’intelligence artificielle ne doivent par exemple pas être utilisés pour « saper l’intégrité, l’indépendance et l’efficacité des institutions et processus démocratiques, y compris le principe de séparation des pouvoirs, le respect de l’indépendance judiciaire et l’accès à la justice ».  
    • Alors qu' il n'y a  pas de vdsl pour tous pour augmenter le débit à plus de 20 Méga, certains villages peu habités ont la fibre, situés au pied du Djurdjura sont fibrés depuis plus d'une année .
    • Bonjour, C'est quand même un OS qui date de 2016.. il est temps de passer à autre chose
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