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terrain acte dans l’indivision

hakim31

Par hakim31
dans Juridique et administratif

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mouzak Proficient

mouzak

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C'est une assez longue procédure. Il faut se renseigner sur le nombre d'héritiers ou de personnes dans cette indivision et surtout leur bonne foi et leur volonté de partager et de participer surtout aux frais qui en découlent. Sinon le notaire ne peut rien à cette étape " l'acquisition". Il faut acheter et commencer à courir soit que les héritiers ou le vendeur entame cette procédure mais cela m'étonnerait, s'ils ne l'ont pas fait c'est qu'ils ne se soucient que du gain, pour eux c'est leur terrain généralement acquit par voie d'héritage.

Pour quitter l'indivision, il y a deux voies :

La première administrative et qui consiste à demander un permis de lotir à l'APC qui l'adresse à la direction de l'urbanisme mais qui doit recevoir l'approbation d'un tas d'organismes tels la protection civile car il faut que le lotissement ait toutes les commodités et servitudes. (accès, chemins de 06 mètres, trottoirs, assainissement, eau, gaz etc...). C'est trop long mais le problème de l'indivision est ainsi définitivement réglé et chacun récupère son acte de propriété de sa propre parcelle.

Attention à l'achat le vendeur peut vous dire que je vous vends le terrain avec l'acte de propriété notarié. C'est exact sauf qu'il vous vend seulement sa part qui n'est jamais située dans le terrain global sans limites aucunes. Ex: si le terrain que vous visez et de 200 M² situé sur une parcelle globale de 3000 m² cela sera n'importe quelle 200 M² dans ce terrain.

La seconde procédure est judiciaire c'est la plus avantageuse et peut être plus rapide avec moins de tracasseries que la première. On s'adresse au tribunal pour demander de sortir de l'indivision, le juge désigne un expert géomètre qui va sur place et dresser la situation des lieux avec les limites de chacun et le juge rend son jugement. Une fois ce jugement en poche, c'est au notaire de vous établir votre acte de propriété individuel.

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hakim31 Newbie

hakim31

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Posté(e)

je vous remercie pour les procédures qu'il faut (Mouzak et Archipi) vraiment pas une chose facile , ya pas mieux d'acheter un terrain avec acte (plus cher ) mieux que courrier a gauche et droit pour les terrains dans l'indivision .

j'ai remarque les terrains dans l'indivision sont pas cher par apport au acte et ya de plus en plus d'annonce sur le net . j'ai décide je laisse tombé

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  • 5 years later...
malouki Contributor

malouki

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Bonjour

un renseignement pour un copain

Voilà ils sont 1 beau frère 1 père et son fils

ils ont acheté un terrain de 400m2

200m2 pour le 1ere et les 200m2 restant c'est pour le père et le fils

chez le notaire ils ont fait 3 actes d achat

et on allait demander 2 permis de construire

ils leur on dit il faut sortir de l indivision avec votre beau frère

pour pouvoir dresser un nouveau cadastre

Car pour le moment il y a qu un numéro de cadastre

ensuite vous pouvez demander 2 permis de construire

1 pour le beau frère et 1 pour le père et son fils

Merci de me renseigner

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  • 2 months later...
HBM Newbie

HBM

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Posté(e)

bein oui

il faut sortir de l'indivise et ceci passe par 3 procédures deux sont civile et une administrative que tu ne peux pas la faire

 

la premiere c'est d'aller chez un geometre et procéder à un plans de morcellement et de continuer les démarches adminisratives qui peuvent prendfe juqu'a 10 ans

la seconde c'est qu'un des propriétaire attaque l'autre en justice ... et l'afffaire se résoud à l'amiable au bout de 6 à 12 mois

 

la 3ème comme je l'ai dit y a que le Wali qui a cette prérogative et uniquement pour des construction d'utilité publique

 

si non etant un terrain commun ... vous pouvez déposer un permis de construire commun (signé par l'ensemble des propriétaire, et garder le terrain et la maison construite comme une propriété commune )

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