[réglé] EXPERT Agrée ou bien HUISSIER de justice: Lequel est habilité ?!

C'est pour évaluer la valeur du matériel ou bien ?

C'est pour évaluer la valeur du matériel ou bien ?

en fait c'est pour prouver la présence du materiel de travaux dans le parc d'une entreprise de travaux servant à soummissioner dans des marchés publics.

l'huissier de justice.

Chers tous,

je confirme.

art 12 loi portant profession de huissier de justice

Art. 12 . – L’huissier de justice est chargé:

- de la signification des actes et exploits et des notifications prescrites

par les lois et règlements, lorsqu’aucun autre mode de notification n’a été

précisé par la loi,

- de l’exécution des ordonnances et décisions de justice rendues en

toutes autres matières que pénales ainsi que des actes ou titres en forme

exécutoire,

- de procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toute créance,

d’accepter son offre ou son dépôt,

- de procéder à des constatations, interpellations ou sommations

exclusives de tout avis sur décision de justice.

Il peut, en outre, être commis par voie de justice ou à la requête des

parties, pour procéder à des constatations purement matérielles ou

sommations non interpellatives ou recevoir des déclarations à la requête

des parties.