t as pas tors , 7% pour une location d habitation et 15% pour une location pour une activité commerciale
Les revenus provenant de la location à titre civil de biens immeubles à usage
d'habitation sont soumis à l'impôt sur le revenu global au taux de 7%, libératoire
d'impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, sans application d'abattement. Les
locations au profit d'étudiants sont exonérées de l’impôt sur le revenu global
susmentionné.
Ce taux est de 15% libératoire d'impôt et sans application d'abattement pour les
revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnel.
Les sommes échues à la date de conclusion du contrat de location, correspondant
aux loyers acquittés à l'avance, donnent lieu au paiement de l'impôt, auprès de la
recette des impôts du lieu de situation du bien, dans un délai de trente (30 ) jours à
compter de la date de présentation du contrat à la formalité de l'enregistrement