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contrat CDD ?


red-kaboul

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salut

 

je me porte aux compétences juridique des personnes habilité au code du travail

 

ma question :

est-il mentionné dans la loi qu'un contrat cdd initial reconduit par 3 avenant de suite est nul ,est qu'un contrat cdi dois être établis pour l'employé ?

 

c'est a dire, qu'on ne peut pas reconduire un cdd plus de 3 fois par des avenant bien sure ?

 

SVP Mentionné l'article de loi

 

merci d'avance

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Red-Kaboul,

 

la reconduction d'un CDD n'est plus synonyme de requalification en CDI, à condition que le dit CDD soit en conformité avec les dispositions de la Loi à savoir le code du travail article 12.

 

Un CDD mal rédigé, ou non conforme peut être requalifié directement en CDI, à condition d'en faire la demande à la justice, avant son échéance (il s'agit là d'une nouvelle jurisprudence de la Cour Suprême).

 

en clair, un CDD peut être renouvelé autant de foi que nécessaire à condition de respecter les dispositions de la Loi (l'objet, la durée, la justification de la durée, adéquation avec le poste de travail, etc...).

 

Cordialement

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