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D'après le code du timbre (article 147)

Jusqu'à 06 CV 10 000,00

de 07 à 10 CV 15 000,00

de plus de 10 CV 25 000,00

Une réduction de 20% par année d'age à partir de l'année qui suit la première année de mise en circulation jusqu'à la cinquième année incluse et la réduction est égale à 100% à partir de la sixième année.

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