parazitenew Posté(e) le 23 novembre 2017 Share Posté(e) le 23 novembre 2017 Bonsoir, J'aimerais savoir s'il existait (dans ce pays de lois périmés), des contrats qui ne sont pas obligés d'être notariés? Et qui seront valable aux yeux de la lois une fois signés par les contractants. Merci. Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Avocats-dz Posté(e) le 26 novembre 2017 Share Posté(e) le 26 novembre 2017 Bonjour, tout les contrats établis sous seing privé sont valables aux yeux de la loi, sauf ceux pour lesquels la loi requière une forme particulière. par exemple, les contrats portant cession, échange ou transfert d'un bien immobilier, doivent être établi en la forme authentique par devant un notaire. bien à vous Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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