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maamar

construction illicite

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bonjour

 

je cherche la loi sur les constructions illicite en algerie

 

car j'ai un voisin qui a construit une facade illicite juste en face de chez moi

et les services municipaux ne font rien car ils ont touchés des pots de vins

 

j'aurai besoin de conseil ou d'aide merci

 

a+

 

maamar

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salem alikoum

 

les lois en question :

lois : 29-90

décret 175-90

décret 176-90

il datent de 1990

y a des nouvelles lois, pour la régularisation des construction illicite, et les sanction en cas de récidive qui datent de 2008, je connais pas leurs datent et leur numéro

en tous cas ton voisin :

n'a pas le droit d'ouvrir une fenêtre si y a pas 4 m de séparation dans son terrain

il peut pas ouvrir une vasistas (chassé-haut), si y a pas 0.5 m de séparation dans son terrain

il peut pas coller sa bâtisse si elle est déjà mitoyenne sur deux autres voisin

je te conseil d'écrire directement à la police, ou bien à la DUCH de votre wilaya

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bonjour,

idéalement, si les service urbain ne font rien après un courrier, il faut leur envoyer une mise en demeure, et là, il vont réagir sinon, ça va retomber sur leur tête.

 

pour ton voisin, il faut aussi lui envoyer une mise en demeure et si pas de réponse, prendre un avocat et demander au tribunal, une copie de son permis de construction.

 

si la construction est conforme au permis, c'est plus compliqué, mais commence par ça.

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@courtoi le permis ne peut tolerer les dépassement, si on donne ainsi un persmi c'est le service de la duch qui sera dans une sale petrin

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