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Achat d'un véhicule d'occasion avec délai(Licence Moudjahid)


Pharmacist
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Bonsoir à tous,

je pense acheter une voiture d'occasion ,année 2012 avec une incessibilité jusqu'au mois de Fevrier 2015 (Licence Moudjahid)

J'aimerai bien me renseigner d'avantage:

  • Type de procurations disponibles,
  • La possibilité de sortir avec hors Algérie
  • Le transfert de propriété après le délai de 3 ans.

Et surtout si y'a un risque à prendre ou pas .

 

 

Amicalement;

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Bonsoir Hichem

 

Oui je sais que tout le monde vend et achète des voiture avec licence , mais la procuration est illégale et n'a aucune valeur juridique , et quiconque notaire qui continue encore à la faire à ce jour c'est un escroc tout simplement, voilà ce que dit la loi, et c'est à toi de voir

 

Et puis les bonnes affaires payées en TTC ne manquent pas ;)

 

Il est désormais interdit d’établir une procuration d’utilisation ou de vente pour les véhicules touristiques acquis grâce à «la licence moudjahid» durant la période d’incessibilité, à toute personne autre que les parents en ligne collatérale.

 

La mesure est dictée par la nouvelle instruction interministérielle (ministère des Moujahidine - ministère des Finances)

 

Par ailleurs, et depuis ce début de mois de septembre, les directions des Moudjahidine de wilaya, délivrent de nouveaux formulaires d’autorisation d’acquisition de véhicules, élaborés par la Banque d’Algérie. Au verso de cette nouvelle autorisation, il est précisé également qu’il est interdit d’établir une procuration d’utilisation ou de vente durant la période d’incessibilité, à toute personne autre que les parents en ligne collatérale.

 

Mais avant même la mise en circulation de ces nouvelles autorisations, c’est-à-dire vers la fin du mois d’août dernier, les rares notaires, qui, jusque-là, acceptaient d’établir les procurations d’utilisation ou de vente de ces véhicules, ont, dès qu’ils ont eu vent de cette nouvelle instruction, cessé de les établir.

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je confirme les dires de eepadist, il est interdit d'etablir une procuration pour un vehicule, certains notaires le font mais ca reste interdit, d'ailleurs la plupart des notaires chez qui tu te presenteras vont refuser

 

autre point important, mme si tu obtiens la procuration, elle n'a de valeur que du vivant du proprio de la voiture, si il meurt (et en supposant qu'il y ait pas d'interdiction) elle n'aura plus aucune valeur, et ses heritiers peuvent reccuperer le vehicule, donc tu risque de finir sans rien

 

pour sortir du pays, il faut que la proccuration ait une quelconque valeur juredique, sauf que ce n'est plus le cas

 

comme dit le proverbe: "un tien vaut mieux que deux tu auras"

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Bonjour HBM

 

Ce n'est pas la procuration pour un véhicule qui est illégale, elle est tout à fait autorisée et légale quand il s'agit du véhicule d'un particulier acheté en TTC , que ce soit pour la circulation , la vente, voyage à l’étranger ... etc, c'est uniquement quand ce véhicule est acheté avec une licence Moujdahid ( incessibilité 36 mois et avant c'était 60 mois ) , et d'ailleurs c'est écrit sur la carte grise , je mettrai un exemple tout à l'heure

 

Et puis c'est simple vas chez n'importe quelle daïra tu leur dis que tu veux barrer une carte grise avec licence , ils vont t'exiger la présence du moujahid personne ne prend la procuration en compte et les tribunaux sont pleins avec des litiges de ce genre

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Merci Cher ami eepadiste,Dans ce cas là vive tanton SOVAC :)

Merci les amis pour vos réponses :)

Bonsoir Hichem

 

Oui je sais que tout le monde vend et achète des voiture avec licence , mais la procuration est illégale et n'a aucune valeur juridique , et quiconque notaire qui continue encore à la faire à ce jour c'est un escroc tout simplement, voilà ce que dit la loi, et c'est à toi de voir

 

Et puis les bonnes affaires payées en TTC ne manquent pas ;)

 

Il est désormais interdit d’établir une procuration d’utilisation ou de vente pour les véhicules touristiques acquis grâce à «la licence moudjahid» durant la période d’incessibilité, à toute personne autre que les parents en ligne collatérale.

 

La mesure est dictée par la nouvelle instruction interministérielle (ministère des Moujahidine - ministère des Finances)

 

Par ailleurs, et depuis ce début de mois de septembre, les directions des Moudjahidine de wilaya, délivrent de nouveaux formulaires d’autorisation d’acquisition de véhicules, élaborés par la Banque d’Algérie. Au verso de cette nouvelle autorisation, il est précisé également qu’il est interdit d’établir une procuration d’utilisation ou de vente durant la période d’incessibilité, à toute personne autre que les parents en ligne collatérale.

 

Mais avant même la mise en circulation de ces nouvelles autorisations, c’est-à-dire vers la fin du mois d’août dernier, les rares notaires, qui, jusque-là, acceptaient d’établir les procurations d’utilisation ou de vente de ces véhicules, ont, dès qu’ils ont eu vent de cette nouvelle instruction, cessé de les établir.

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