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Discussion: Apple condamné à rembourser 13 milliards d’euros

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    Par défaut Apple condamné à rembourser 13 milliards d’euros

    La Commission européenne estime que des avantages fiscaux dont a bénéficié Apple en Irlande sont contraires au droit européen. Dublin et Apple vont faire appel de la décision.

    La Commission européenne a sommé mardi la société américaine Apple de rembourser 13 milliards d’euros, plus les intérêts, en aides d’État illégales à l’Irlande, selon un communiqué de presse citant la commissaire à la Concurrence Margrethe Vestager.

    Le gouvernement irlandais se prépare à faire appel de la décision de la Commission européenne ordonnant à Apple de rembourser à Dublin un montant record de plus de 13 milliards d’euros, a indiqué mardi l’exécutif irlandais. La société américaine a elle aussi annoncé son intention de faire appel. La firme à la pomme considère la décision de Bruxelles «néfaste» sur l’investissement et l’emploi en Europe.


    Des accords fiscaux illégaux
    La Commission européenne estime que les accords fiscaux conclus entre l’Irlande et Apple en 1991 et 2007 peuvent être considérés comme des aides d’État illégales, bien que les rescrits fiscaux soient «parfaitement légaux» en général. «La décision ne remet pas en question le système fiscal général de l’Irlande ou son taux d’imposition des sociétés», précise la Commission.

    «Cette pratique est illégale au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, car elle a permis à Apple de payer nettement moins d’impôts que les autres sociétés» sur «pratiquement l’intégralité des bénéfices générés» par ses ventes dans l’UE, ajoute la Commission européenne.

    Un taux d’imposition de 1 %
    «Ce traitement sélectif a permis à Apple de se voir appliquer un taux d’imposition effectif sur les sociétés de 1% sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu’à 0,005 % en 2014», estime l’exécutif européen, gardien de la concurrence dans l’UE.

    «L’Irlande doit maintenant récupérer les impôts impayés par Apple sur son territoire entre 2003 et 2014, à savoir 13 milliards d’euros, plus les intérêts», continue-t-elle. L’Irlande conteste avoir octroyé des avantages fiscaux à Apple.

    «Je suis en profond désaccord avec la décision de la Commission», a immédiatement déclaré le ministre des Finances irlandais, Michael Noonan, dans un communiqué. «Cette décision ne me laisse pas d’autre choix que de demander l’aval du gouvernement pour faire appel», a-t-il ajouté.


    Ce montant de plus de 13 milliards d’euros est un record dans l’histoire des affaires d’aides d’État, dans le collimateur de la Commission européenne.

    Jusqu’ici, la plus grosse somme qu’a dû rembourser une entreprise, épinglée par l’UE en matière d’aide d’État, s’élève à 1,29 milliards d’euros, selon un porte-parole de la Commission européenne.

    Cette décision avait été infligée au circuit automobile du Nürburgring en Allemagne qui avait reçu des aides d’État incompatibles avec les règles européennes de la concurrence, a précisé ce porte-parole.


    src : http://www.lesoir.be/1304589/article...uros-l-irlande
    Dernière modification par Djoss ; 01/09/2016 à 21h58.

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