[actualités] Dématérialisation, la CNIL facilite le travail des études notariales

Par NewsBot
le 12 mars 2010 dans Actu - News High-Tech

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Posté(e) le 12 mars 2010

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Posté(e) le 12 mars 2010

La CNIL, Commission nationale de l'informatique et des libertés, est habilitée à simplifier l'obligation de déclaration liée aux traitements automatisés (...)

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