NewsBot Posté(e) le 7 mai 2010 Share Posté(e) le 7 mai 2010 Ce recours pour vice de forme, émis par FDN et auquel s'est associé La Quadrature du Net, porte sur le décret du 5 mars 2010 relatif au «*système de gestion (...) Lire la suite ... Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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