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Discussion: recuperer une caution de garantie apres 4 ans

  1. #1
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    Par défaut recuperer une caution de garantie apres 4 ans

    bonjour voila ma question est la suivante
    comment faire pour recuperer une caution de garantie apres 4 ans je precise quelque info qand meme
    il n y pas de pv de recption definitive
    l'argent a ete restitue a la tutelle ( apres 3 ans )
    comment faire ???? on nous dit que ce n'est plus possible maintenant ???
    y t-il une solution ????

  2. #2
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    Par défaut Re : recuperer une caution de garantie apres 4 ans

    Salam,

    Tu ne risques pas d'avoir des réponses si tu ne donnes pas plus de détail.

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    متل الرجل الذي يبيع السمك في البحر من امامكم و العدو من وراء كل رجل عظيم امرأة
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  3. #3
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    Par défaut Re : recuperer une caution de garantie apres 4 ans

    Plus de détail, svp.

  4. #4
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    Par défaut Re : recuperer une caution de garantie apres 4 ans

    quel details vous voulez avoir ????
    c'ete un projet d'un ministere a traver un de ses organismes(le ministere est la tutel de cette organisme ) il y a eu soumission on a remporte un lot et dans la legislation il est exige une caution de garantie (ne me demandez pas pourquoi lol) mias pour la recupere il est exige un pv de reception definitive apres avoir ete livré
    mais le probleme est quil n y pas eu de pv de reception definitve e qu'on est parti voir l'organisme apres 4ans pour essayer ed recupere cette caution on nous a dit que l'argent qui rester a ete restituer au ministere et que ca ne sera pas possible de la recuperer cette caution de garantie d'autant qu'on est pas les seule d'autre soumissionaire ont eu aussi le meme probleme (pas de pv recpetion definitive)
    donc j'essaye de me renseigner pour savoir si il y a une procedure a faire

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