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aissa24

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About aissa24

  • Birthday 01/02/1972
  1. j'ai un certificat de possession(terrain 1400 m2) délivré par l'APC le 05/06/1999 publié à la conservation fonciére le 21/06/1999. Dans l'article 828 du code civil est dit: (Art. 828. - Si la possession est exercée de bonne foi et en vertu d'un titre sur un immeuble ou sur un droit réel immobilier, la prescription acquisitive est de dix ans. La bonne foi n'est nécessaire qu'au moment de l'acte translatif du droit. Le juste titre est un acte émanant d'une personne qui n'est pas le propriétaire de la chose ou le titulaire du droit à prescrire. Il doit être publié.) je voudrais savoir comment faire pour convertir mon certificat de possession en un acte de propriété.
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