Jump to content

Recommended Posts

j'ai un certificat de possession(terrain 1400 m2) délivré par l'APC le 05/06/1999 publié à la conservation fonciére le 21/06/1999. Dans l'article 828 du code civil est dit:

(Art. 828. - Si la possession est exercée de bonne foi et en vertu

d'un titre sur un immeuble ou sur un droit réel immobilier, la

prescription acquisitive est de dix ans.

La bonne foi n'est nécessaire qu'au moment de l'acte translatif

du droit.

Le juste titre est un acte émanant d'une personne qui n'est pas

le propriétaire de la chose ou le titulaire du droit à prescrire. Il

doit être publié.)

je voudrais savoir comment faire pour convertir mon certificat de possession en un acte de propriété.

 

Link to post
Share on other sites

Join the conversation

You can post now and register later. If you have an account, sign in now to post with your account.

Guest
Reply to this topic...

×   Pasted as rich text.   Paste as plain text instead

  Only 75 emoji are allowed.

×   Your link has been automatically embedded.   Display as a link instead

×   Your previous content has been restored.   Clear editor

×   You cannot paste images directly. Upload or insert images from URL.



×
×
  • Create New...