Quel droit pour l'abonné ?

[Invité HAVOC]

Salut à tous,

Avant de commencer je tiens à remercier Samir et Avocats-dz pour cette rubrique fort intéressante.

Histoire de faire bouger la rubrique je vais lancer quelques threads sur des questions, qui je l'espère intéresseront nos membres.

 

Place à la question maintenant ! Donc j'aimerais savoir quels sont les droits d'un abonnée par rapport à son FAI (Fournisseur d'accès internet) ? Comment les faire valoir ?

 

J'aimerais aussi aller plus loin en parlant des closes abusives des contrats d'abonnement, je sais qu'il y a certains tribunaux qui ont condamné des FAI pour closes abusives. J'ai dans certaines questions à ce sujet :

- Qu'est ce qu'une close abusive ?

- Que pourrait-on considérer comme une close abusive ? (des exemples)

- Si on estime qu'une close de son contrat est abusive, quelle est la démarche à suivre ?

 

Merci à tous de votre lecture et à Avocats-DZ.

[Avocats-dz]

Salut à tous,

Avant de commencer je tiens à remercier Samir et Avocats-dz pour cette rubrique fort intéressante.

Histoire de faire bouger la rubrique je vais lancer quelques threads sur des questions, qui je l'espère intéresseront nos membres.

 

Place à la question maintenant ! Donc j'aimerais savoir quels sont les droits d'un abonnée par rapport à son FAI (Fournisseur d'accès internet) ? Comment les faire valoir ?

 

J'aimerais aussi aller plus loin en parlant des closes abusives des contrats d'abonnement, je sais qu'il y a certains tribunaux qui ont condamné des FAI pour closes abusives. J'ai dans certaines questions à ce sujet :

- Qu'est ce qu'une close abusive ?

- Que pourrait-on considérer comme une close abusive ? (des exemples)

- Si on estime qu'une close de son contrat est abusive, quelle est la démarche à suivre ?

 

Merci à tous de votre lecture et à Avocats-DZ.

 

Bonjour à tous,

 

je suis en déplacement, je réponderai à vos interrogations dès mon retour.

 

Cordialement

[Avocats-dz]

D’abord pour commencer il y a lieu de signaler que l’internaute est avant tout un consommateur, il ouvre droit à ce titre à la protection généralement accordée à tout les consommateurs au titre de Loi n° 89-02 du 7 février 1989 relative aux Règles générales de protection du consommateur.

Quelque extraits de la dite Loi :

-« Tout produit, bien ou service de toute nature doit présenter une garantie contre tout risque susceptible de porter atteinte … ou de nuire à son intérêt matériel ».

-« Dans tous les cas, le produit ou le service doit satisfaire à l'attente légitime du consommateur concernant, en particulier, sa nature, son espèce, son origine, ses qualités substantielles, sa composition, sa teneur en principes utiles, son identité, ses quantités.

Le produit et/ou le service doit également répondre à l'attente légitime du consommateur quant à sa provenance, les résultats escomptés… ».

Par ailleurs, les ISP sont des agents économiques régis par divers textes notamment :

- la Loi n° 2000-03 du 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications ;

- le décret exécutif n° 2001-123 du 9 mai 2001 relatif au régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications ;

- Loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ;

- Décret exécutif n° 06-306 du 10 septembre 2006 fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives ;

Et j’en passe !

Il faut savoir aussi que les ISP sont soumis au régime de l’autorisation. Ils ne sont pas soumis à un cahier des charges (du moins selon les textes) comme pour les opérateurs téléphoniques soumis eux au régime de la licence. Cela explique en partie la pagaille dans laquelle baigne le monde de l’internet en Algérie.

Voila, après ce petit tour d’horizon j’en viens aux réponses :

Quels sont les droits d’un internaute par rapport à son FAI :

En général, aux mêmes droits auquel peut prétendre n’importe quel consommateur, c'est-à-dire :

-Etre informé sur les spécificités et la nature des biens et/ou services ;

-Etre informé sur les prix et tarifs ;

-Etre informé sur les modalités de paiement ;

-Etre informé sur les conditions et délais de livraison des biens ou des services ;

-Etre informé sur les pénalités de retard dans le paiement et/ou dans la livraison ;

-Etre informé sur les modalités de garantie et de conformité des biens et ou services ;

-Etre informé sur les procédures de résiliation du contrat ;

-Etc…

Comment faire valoir ses droits :

Normalement le contrat d’abonnement reprend l’ensemble des droits de l’abonné. Donc il suffit de faire valoir les clauses contractuelles pour faire valoir ses droits. Malheureusement, les contrats proposés par les FAI sont pour la plus part des contrats d’adhésion, c'est-à-dire que l’abonné ne peut rien négocié, et doit accepter le contrat sans se poser de question.

Mais heureusement que la Loi est là pour protéger les plus faibles contre certaines clauses abusives.

Une Clause abusive et toute clause ou condition qui à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties au contrat.

Dans les contrats entre un vendeur et un consommateur, sont considérées comme abusives, notamment les clauses et conditions par lesquelles le vendeur :

1°) se réserve des droits et/ou avantages qui ne sont pas accompagnés de droits et/ou avantages équivalents reconnus au consommateur ;

2°) impose au consommateur des engagements immédiats et définitifs alors que lui-même contracte sous des conditions dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;

3°) se réserve le droit de modifier, sans l'accord du consommateur, les éléments essentiels du contrat ou les caractéristiques du produit à livrer ou du service à prester ;

4°) s'accorde le droit exclusif d'interpréter une ou plusieurs clauses du contrat ou de décider de façon unilatérale que l'exécution de la transaction est conforme aux conditions contractuelles ;

5°) oblige le consommateur à exécuter ses obligations alors que lui-même est en défaut d'exécuter les siennes ;

6°) refuse au consommateur le droit de résilier le contrat si une ou plusieurs obligations mises à sa charge ne sont pas remplies;

7°) modifie unilatéralement le délai de livraison d'un produit ou le délai d'exécution d'un service;

8°) menace le consommateur de la rupture de la relation contractuelle au seul motif qu'il refuse de se soumettre à des conditions commerciales nouvelles et inéquitables.

9°) n’autorise le consommateur, en cas de force majeure, à résilier le contrat que moyennant le paiement d’une indemnité.

10°) dégage unilatéralement sa responsabilité et n’indemnise pas le consommateur en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution défectueuse de ses obligations.

11°) prévoit qu’en cas de litige avec le consommateur, celui-ci renonce à tout moyen de recours contre lui.

12°) retient les sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci n’exécute pas le contrat ou le résilie sans prévoir, au profit de ce dernier, le droit à un dédommagement au cas où c’est l’agent économique qui n’exécute pas le contrat ou le résilie.

13°) Etc…

Autre élément de protection pour le consommateur et donc pour l’internaute est la protection contre la publicité illicite et toute publicité trompeuse, notamment celle :

1°) qui comporte des affirmations, indications ou représentations susceptibles d'induire en erreur sur l'identité, la quantité, la disponibilité ou les caractéristiques d'un produit ou d'un service ;

2°) qui comporte des éléments susceptibles de créer la confusion avec un autre vendeur, ses produits, ses services ou son activité ;

3°) qui porte sur une offre déterminée de produits ou de services alors que l'agent économique ne dispose pas de stocks suffisants de produits ou ne peut assurer les services qui doivent normalement être prévus par référence à l'ampleur de la publicité.

Voila, j’espère avoir répondu à vos interrogations.

[elgato]

comment faire pour attenter une action en justice contre algerie telecome merci d'avance maitre

[Avocats-dz]

comment faire pour attenter une action en justice contre algerie telecome merci d'avance maitre

 

Cher Ami,

 

AT est une société de droit privé (SPA), pour l'ester en justice, il suffit d'enrôler une affaire au tribunal territorialement compétent, en y indiquant les griefs que vous lui rapprocher, et en joignant à la dite requête un dossier justificatif (les preuves).

 

Ceci dit, je dois signaler qu'en Algérie, le droit des Telecoms ne couvrent pas la totalité des eceuils posés par l'utilisation des TIC dans la vie de tout les jours, c'est pourquoi, les opérateurs s'ensortent souvent à bon compte, car l'une des régles de droit des plus importants prévoit qu'il ne peut y avoir de condamnation sans peine.

 

Amicalement.

[amarsoft]

merci a tous, good thread

[kakouna]

Je vien de quitter eepad pour fawri à cause du ping, je me suis donc abonné 6mois 1mega et je ne reçoi que la moitié je suis allé les voir plusieurs fois mais c'est toujours la même rengaine "probleme te3 reseaux dourk nefriwha" je voudrais donc savoir si j'ai le droit de demander a etre remboursé merci.

[elgato]

Cher Ami,

 

AT est une société de droit privé (SPA), pour l'ester en justice, il suffit d'enrôler une affaire au tribunal territorialement compétent, en y indiquant les griefs que vous lui rapprocher, et en joignant à la dite requête un dossier justificatif (les preuves).

 

Ceci dit, je dois signaler qu'en Algérie, le droit des Telecoms ne couvrent pas la totalité des eceuils posés par l'utilisation des TIC dans la vie de tout les jours, c'est pourquoi, les opérateurs s'ensortent souvent à bon compte, car l'une des régles de droit des plus importants prévoit qu'il ne peut y avoir de condamnation sans peine.

 

Amicalement.

exuser moi maitre mais la je ne comprend rien

veuillez spv maitre decrire laz procedure a suivre car la vraiment je comprend rien

[Avocats-dz]

exuser moi maitre mais la je ne comprend rien

veuillez spv maitre decrire laz procedure a suivre car la vraiment je comprend rien

 

Bonjour,

 

Enrôlé une affaire, veux dire rédiger vos conclusions, déposer le tout au greffe du tribunal compétent, lequel fixera une audience pour l'échange des conclusions avec l'adversaire, mais avant cela vous devez notifier vos conclusion et le jour de l'audience à AT par exploit de huissier, et ce afin de lui permettre d'assister à l'audience et de se défendre.

 

Après plusieurs échanges de conclusions et de documents à l'appui, le juge prononcera une jugement en faveur ou en défaveur du demandeur, lequel aura toujours la possibilité de faire appel.

 

Voila globalement la procédure à suivre.

 

Amicalement.

[bidossessi]

je viens de lire ce thread, et je vois tout de suite plusieurs cas de figure qui me semblent s'appliquer à une rupture de contrat:

 

3°) qui porte sur une offre déterminée de produits ou de services alors que l'agent économique ne dispose pas de stocks suffisants de produits ou ne peut assurer les services qui doivent normalement être prévus par référence à l'ampleur de la publicité.

j'ai envoyé une demande au service des grands comptes de AT pour une connexion SHDSL. Une fois sur place pour payer, j'apprends que les modems ne sont pas disponibles, sans ETA (Expected Time of Arrival). ce produit professionel est présenté dans toutes les offres commerciales.

 

3°) se réserve le droit de modifier, sans l'accord du consommateur, les éléments essentiels du contrat ou les caractéristiques du produit à livrer ou du service à prester

La fermeture de ports importants(25) de façon unilatérale, sans communication préalable avec les client, et sans mention de la non-disponibilité de ces ports standards dans l'offre commerciale, et sans mention de possibilités alternatives, avec le but non-avoué de forcer les client à souscrire à un autre service payant après coup .

 

est-ce que le contrat type de AT destiné aux entreprises est disponible sur le NET quelque part?