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Une question sur la donation.


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slt maitre

 

 

Je voulez poser une question sur la donation.

 

1° Mon père est mort allah irahmo , il nous a laissés un appartement, on est 3 a la maison moi et mon frère et ma mère ma grand mère veut nous donner sa part qui a été prescrite dans la frida.

quand je suis parti chez le notaire il m'a dit qu'il faut faire un transfert de bien ensuite une donation pour l'appartement et il m'a dit que je dois estimer mon appart pourquoi?et quel est le % quand doit verser pour l'état après l'estimation.

 

2° Quelle est la différence entre la donation et le désistement?

 

merci maitre.

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Bonjour,

 

La transfert de la propriété en Algérie doit se faire par acte authentique. c'est la règle!

 

Ainsi, en cas de décès, la Frida est un acte authentique translatif de propriété.

 

quant au désistement, il n'est pas connu comme étant un acte ou une opération translatif de propriété. le désistement est utilisé surtout en ce qui concerne le transfert du bénéfice d'une acte administratif.

 

la donation, est un acte authentique translatif de propriété. il s'agit d'une mutation à titre gratuit, cette dernière est soumise à un droit d'enregistrement selon l'article 231 du code de l'enregistrement lequel prévoit:

"Art. 231. - Les droits d'enregistrement des donations entre vifs sont perçus au taux de 5 %.

To****ois, les donations entre ascendants, descendants et époux vifs sont perçus au taux de 3 %".

 

Cordialement.

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