NewsBot Posté(e) le 12 mars 2010 Share Posté(e) le 12 mars 2010 Le Conseil Supérieur du Notariat a mis en place un Minutier Central des actes authentiques dématérialisés. Ces actes authentiques sont des documents visés (...) Lire la suite ... Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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