agreement cybercafe

[mo-2004]

salam alikoum

 

j'ai lu une fois dans le forum ici que , si j'ai deposer le dossier complet pour avoir l'agreement et que si j'ai pas eu de suite apres 1 année , j'aurai l'agrement "automatiquement ".

est ce que cette loi existe vraiment ,?

si c'est oui est ce que je peu l'avoir pour justifier devant le juge ; car j'ai eu la visite de police et je dois passer au tribunal ,;alors que j'ai déposer mon dossier ya 3 ans .

 

bon c'est vrai que c'est de ma faute vu que j'ai mis de temps pour aller voire a la drag

mais qd je suis aller auj j'ai trouver qu'il reste que la vie favorable de la direction de sport .

mais je pense que je vais passer au tribunal avant l'acquisition de l'agreement c'est pour ça que je cherche a avoir cette loi .

 

merci d'avance .

Nb: j'ai bien chercher dans le forum mais j'ai meme pas trouver le message qui parler de cette loi .mais je suis sure que je l'ai lu ici meme.

[Invité Maverick - JUDAS]

voila le Décret exécutif n° 05-207 du 4 juin 2005 fixant les conditions et modalités d'ouverture et d'exploitation D'ETABLISSEMENT DE DIVERTISSEMENT ET DE SPECTACLES----------------------) ICI

 

bonne chance

[mo-2004]

merci maverik mais c'est pas ça ce que je cherche ,

j'ai ce document je crois meme qu'il ya un autre aussi .

merci

[Invité Maverick - JUDAS]

c'est celui la lis bien la page 4 moi même proprio de cybercafé alors je sais ce que tu cherche mon ami

[mo-2004]

Ah ok , CAd ces services s'ils ne repondent pas dans un delai d'un mois , c 'est comme j'ai une avis favorable .

ok je vais la montré au juge espérant que ça m'aide a éviter au moins la fermeture