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la loi pénale dans l’espace


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  • 2 weeks later...
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j'ai trouver ouasard une blog sur L’application de la loi pénale dans l’espace et je veut savoir plus sur ça et blog sappelle www.forteresse2.blogspot.com

 

Sur le blog, il n'est mentionné nul part qu'on parle de l'espace l'intersidérale :)

 

La mise en œuvre du principe de territorialité suppose d’une part que soit circonscrit le territoire de la République : il s’agit de l’espace terrestre (France métropolitaine, DOM-TOM), maritime et aérien (article 113-1), auxquels il faut ajouter les navires battant pavillon français et aéronefs immatriculés en France (article 113-3).

 

1. Le cas des infractions complexes, répétées et d’omission

 

Il arrive effectivement que l’infraction soit éclatée dans l’espace : c’est le cas des infractions complexes, répétées et d’omission. C’est face à cette situation, et dans un mouvement légitime teinté d’impérialisme, que le législateur a étendu le principe de territorialité.

 

Et dire qu'on commençait déjà à parler de "pays musulmans et arabes" :D:D:D:D

Edited by mouradski
ortho
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