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La loi de Finances 2012 adoptée


Guest salimdz

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Friperie interdite, amnistie fiscale, logements LSP incessibles : La loi de Finances 2012 adoptée

 

Mercredi 2 novembre à 15:16

 

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Le projet de loi de finances pour 2012 a été adopté mercredi à la majorité par l’Assemblée populaire nationale (APN), lors d’une séance plénière. Interdiction d’importation de la friperie, allégement de la fiscalité, suppression de la taxe de domiciliation bancaire de 3%, exonération de la TAP (taxe sur l’activité professionnelle), les nouveautés de cette loi en détail. Les députés du Parti des travailleurs se sont abstenus lors du vote de ce texte de loi auquel plusieurs amendements ont été introduits.

Importation de la friperie interdite

Parmi ces amendements figurent l’interdiction de l’importation des vêtements usagés (friperie) et la réinstauration de l’incessibilité, pendant cinq ans, des logements sociaux participatifs (LSP).

 

En juin dernier, les députés de l’assemblée ainsi que les sénateurs avaient adopté un article de loi autorisant l’importation de la friperie alors qu’elle avait été interdite en août 2009. Les parlementaires avaient été alors accusés de céder aux barons de l’importation.

 

Par ailleurs, lors de cette adoption les députés ont retoqué la proposition du Gouvernement qui voulait reconduire l’interdiction de la cessibilité de ces logements pendant 10 ans, en introduisant un amendement réduisant la durée d’interdiction aux cinq premières années de l’acquisition.

Allégements fiscaux

Le texte de loi a introduit une série de mesures pour développer l’entreprise et l’investissement notamment à travers l’allègement de la fiscalité.

 

Ainsi la LF 2012 a décidé la suppression de la taxe applicable depuis 2010 sur le blé dur importé, lorsque le prix du quintal à l’importation est inférieur au prix réglementé sur le marché local.

 

L’activité de boulangerie profite, de son côté, d’une baisse du taux d’impôt forfaitaire unique (IFU) de 12% à 5% et d’une exemption de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses sur l’environnement. Cette mesure a été introduite suite à la protestation des boulangers qui considèrent que leur activité n’est pas polluante.

 

La LF 2012 fait aussi profiter les laits infantiles médicaux spéciaux d’une exemption de la TVA et d’une réduction des droits de douanes de 30% à 5%.

 

Le Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture devrait prendre en charge les dépenses liées au soutien en faveur des marins pêcheurs durant l’arrêt biologique tandis que le Fonds de promotion de la compétitivité industrielle se voit attribuer la couverture des dépenses relatives à la création des zones industrielles.

 

Une autre mesure fait appel à une augmentation, de 2% à 3% de la quote-part du produit de la fiscalité pétrolière pour alimenter le Fonds national des réserves des retraites (FNRR).

 

Et afin de renforcer les ressources des communes, le gouvernement a décidé d’affecter, dans le cadre de la LF, le produit de la mise en concession de l’exploitation touristique des plages aux communes côtières.

Fonds de soutien aux médias

La promotion des médias n’est pas en reste dans la LF 2012 qui veut que le « Fonds de soutien aux organes de presse écrite, audiovisuels et électroniques » prenne en charge les actions de formation et de perfectionnement des intervenants dans le métier de la communication.

La loi prévoit, par ailleurs, la suppression de la taxe de domiciliation bancaire de 3% sur les opérations de réassurance dans l’objectif de réduire la charge sur la compagnie d’assurance de droit algérien.

Exonération de la TAP

Les promoteurs d’activité ou projets éligibles à l’aide du Fonds national de soutien aux microcrédits bénéficieront d’une exonération de la TAP (taxe sur l’activité professionnelle) alors que les banques et établissements financiers, réalisant des opérations d’acquisition au titre de contrats de crédits bail, se voient exemptés de la TVA.

 

Les entreprises peuvent, d’autre part, bénéficier d’une imposition des subventions d’équipement sur la durée d’amortissement au lieu d’une durée fixée à 5 ans actuellement ainsi qu’un alignement du fait générateur de la TAP sur celui de la TVA, de telle sorte que le paiement de la première taxe s’effectuera sur le chiffre d’affaires encaissé et non celui facturé pour les prestations de services.

Fraudeurs fiscaux exonérés

La pénalité réservée aux fraudeurs fiscaux se voit, à son tour, réduite de moitié : les taux fixés à 200% passent à 100% et ceux de 100% passent à 50%. Cette mesure est justifiée par le

 

Dans le même sillage, la LF 2012 a exonéré les actes portant concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat des droits d’enregistrement et a exempté les concessions portant sur des actifs immobiliers du paiement des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale.

 

Le budget de l’Etat pour 2012 est basé sur un baril de pétrole à 37 dollars pour le prix de référence fiscale et à 90 dollars pour le prix du marché, un taux de change de 74 DA pour un dollar, une croissance de 4,7% et une inflation de 4%.

 

Il prévoit, sans l’introduction de nouvelles taxes, des dépenses de 7.428 milliards de DA (mds DA) et des recettes de 3.455,6 mds de DA, soit un déficit budgétaire représentant 25,4% du PIB, contre un déficit prévisionnel de 34% pour 2011.

 

Les recettes de la fiscalité ordinaire prévues pour 2012 sont de 1.894 mds DA alors que la fiscalité pétrolière prévue est de 1.561,6 mds DA. Plus d’un sixième des dépenses, soit 1.300 mds de DA est consacré aux dépenses sociales et de solidarité nationale.

 

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